2015 QCCA 1429, 2015 QCCA 1429

Commission scolaire Chemin-du-Roy c. Vigneault 2015 QCCA 1429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009100-154 (400-17-003619-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE CHEMIN-DU-ROY Me GENEVIÈVE ALLEN (Stein, Monast) PARTIES INTIMÉES AVOCATS NICOLE VIGNEAULT Me YVES BOUCHER (Boucher, Duplessis) SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me MÉLANIE LÉTOURNEAU (Raiche, Pineault) En appel d'un jugement rendu le 22 juillet 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Allen; Observations de la juge; Me Allen poursuit; 9 h 41 Observations de Me Boucher; 9 h 43 Observations de Me Létourneau; 9 h 44 Réplique de Me Allen; 9 h 49 Suspension; 9 h 53 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Contrairement à ce que prétend la requérante, le juge qui a rejeté la requête en rejet d’action basée sur l’article 54.1 du Code de procédure civile n’a pas tranché le fond du litige. [ 2 ] Le juge précise que son opinion est fondée sur les faits énoncés à cette étape préliminaire du dossier : [27] On ne peut donc conclure selon les faits énoncés , que M me Vigneault était en procédure de montée ou de descente d’un véhicule automobile lors de sa chute. Il y a donc absence de rattachement logique entre le préjudice et l’usage de l’automobile, causant ainsi un bris dans la chaîne des événements.

[28] Dans l’état actuel du dossier, l’appréciation des faits et la nécessité de faire preuve de prudence dans le cadre d’une requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. afin de ne pas mettre fin hâtivement au recours de la demanderesse, conduisent à la conclusion que l’on ne peut faire droit à la requête en rejet. (Référence omise) (Mes soulignements) [ 3 ] À l’évidence, le juge applique une règle de prudence, étant bien conscient que l’énoncé des faits dont il dispose pourrait être différent après une enquête et audition complète.

Ainsi le juge du fond aura toute latitude pour émettre sa propre opinion après avoir entendu toute la preuve. [ 4 ] Par ailleurs, le juge Georges Massol, dans l’affaire Cinéma Guzzo [1] , a fait une démonstration éloquente, au paragraphe 19 de son jugement, que les faits sont d’une grande importance lorsque vient le temps de décider si une chute se produisant à proximité d’un véhicule automobile constitue ou non un accident automobile. [ 5 ] La jurisprudence relatée par le juge Massol fait état de nuances et subtilités qui n’apparaissent pas nécessairement du seul interrogatoire préalable de la victime. [ 6 ] J’estime donc qu’il serait prématuré que la Cour d’appel se prononce dès à présent dans ce dossier.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.