2011 QCCA 1048, 2011 QCCA 1048

Harvey c. Trois-Rivières (Ville de) 2011 QCCA 1048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007292-110 (400-17-001092-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GENNY HARVEY Me STÉPHANE CHARLES GRENON (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLES DE TROIS RIVIÈRES Me JEAN-FRANÇOIS VIGEANT (Bélanger, Sauvé) MICHEL PALL PERSONNELLEMENT (ABSENT) YANNICK DESROCHERS MÉLANIE LEBEL Me JACQUES BEAUDOIN (Lajoie, Beaudoin)

En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2011 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée Ville de Trois-Rivières en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 04 Monsieur Pall est dûment appelé, mais fait défaut de se présenter; Discussion; 14 h 05 Observations de Me Vigeant; Observations de la Cour; 14 h 18 Observations de Me Beaudoin; Observations de la Cour; 14 h 28 Observations de Me Charles-Grenon; Observations de la Cour; 15 h 07 Réplique de Me Vigeant; Observations de la Cour; 15 h 12 Réplique de Me Beaudoin; Observations de la Cour; 15 h 15 Suspension; 15 h 21 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée Ville de Trois-Rivières n'a pas démontré que l'appel interjeté à son égard n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.