2011 QCCA 2261, 2011 QCCA 2261

Bonhomme c. Placements Jean-Philippe ltée 2011 QCCA 2261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022069-116 ( 505-17-005258-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS ELZA BONHOMME et SERGE VASSOR Personnellement Personnellement INTIMÉS AVOCAT LES PLACEMENTS JEAN-PHILIPPE LTÉE et ANDRÉ MOREL et MARCEL JARRY (décédé) Me Vincent Kaltenback BARRETTE & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2011 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 49 Début de l'audition. 11 h 49 Argumentation de Me Kaltenback. 11 h 58 Argumentation de monsieur Vassar. 12 h 19 Suspension. 12 h 24 Reprise. 12 h 24 Argumentation de madame Bonhomme. Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.