2016 QCCA 725, 2016 QCCA 725

Poitras c. R. 2016 QCCA 725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005516-131 (705-01-073348-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN POITRAS Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, avocat) (Absent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me chantal grégoire (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prorogation de délai de production de son mémoire d’appel. (Article 15 R.P.C.A. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’appelant pour proroger le délai de production de son mémoire d’appel. [ 2 ] VU le consentement de l’intimée à cette requête. [ 3 ] VU l’article 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] PROROGE au 25 mai 2016 la date de production du mémoire de l’appelant. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.