2020 QCCQ 9503, 2020 QCCQ 9503

Protection de la jeunesse — 202158 2020 QCCQ 9503 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-002679-161 DATE : 4 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2002 Adolescent et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 95 (2) et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en prolongation concernant X , né le [...] 2002. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’adolescent demeure compromis et demande qu’il soit hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Les parents sont absents à l’audience, malgré que la demande leur ait été dûment signifiée. [ 4 ] L’adolescent est dûment représenté et sa procureure déclare au Tribunal qu’il admet que sa sécurité ou son développement demeure compromis et consent aux conclusions recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Le rapport psychosocial préparé par [Intervenante 1] le 21 février 2020 concernant la situation de la mère ainsi que le rapport psychosocial de collaboration préparé par [Intervenante 2] le 24 février 2020 ont été produits en preuve pour valoir le témoignage de leur

auteur. [ 6 ] Le Tribunal retient de la preuve les faits pertinents suivants. [ 7 ] Suite à la dernière ordonnance, l’adolescent est demeuré dans la famille d’accueil de madame C où il reçoit réponse à ses besoins. [ 8 ] L’adolescent fréquente l’Éducation des adultes où il peut cheminer à son rythme et effectuer des stages, entre autres, en mécanique. [ 9 ] Il a diminué les jeux vidéo, a débuté un entrainement physique et a démontré une belle amélioration sur le plan de son autonomie.

En effet, il travaille dans un commerce de la région, a débuté ses cours de conduite et a pour objectif d’intégrer le plus rapidement possible un appartement. [ 10 ] La mère devait entreprendre une thérapie pour ses problèmes personnels au mois d’août 2019, mais elle n’y est pas allée étant incapable d’assurer son transport. [ 11 ] De plus, la violence conjugale est toujours présente au domicile et elle vit encore des épisodes de rupture ajoutant à son instabilité. [ 12 ] L’intervenante responsable du suivi psychosocial de la mère est d’avis que le retour de l’adolescent dans son milieu familial maternel ne peut être envisagé, et ce, en raison de la violence conjugale qui est toujours présente et de l’instabilité de la mère. [ 13 ] Pour le père, il est clair qu’il ne changera pas les règles strictes qu’il impose à son domicile, afin de pouvoir permettre la réintégration de son adolescent. [ 14 ] Dans les faits, l’adolescent entretient avec son père une relation de type courtoise, sans lien affectif important. [ 15 ] La preuve révèle que la sécurité ou le développement de l’adolescent demeure compromis et qu’un retour dans son milieu familial, qu’il soit maternel ou paternel, n’est pas envisageable à court ou moyen terme. [ 16 ] Dans les circonstances et puisque l’adolescent a réponse à ses besoins dans sa famille d’accueil actuelle et qu’il se mobilise pour développer son autonomie afin de pouvoir intégrer un appartement, il est dans son intérêt qu’il soit ordonné son hébergement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité, soit le [...] prochain.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance rendue; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescent est toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d’accueil jusqu’à sa majorité; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi psychologique tant que jugé nécessaire; [ 23 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] RECOMMANDE à la mère de faire les démarches pour recevoir de l’aide au plan personnel; [ 25 ] PERMET l’échange d’informations verbales ou écrites entre les différents professionnels gravitant auprès de l’adolescent; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me DOMINIC CORMIER Centre intégré de santé et de services sociaux A Avocat de la demanderesse

Me CHANTAL GAUDREAU Centre communautaire juridique A Avocate de l’adolescent Déposé et signé le : 9 avril 2020