2022 QCCQ 8358, 2022 QCCQ 8358

Protection de la jeunesse — 224893 2022 QCCQ 8358 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003402-226 150-41-003403-224 DATE : 16 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2011 -et- Y Née le [...] 2015 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 11 ans et 6 ans.

Les parents se séparent il y a plus de deux ans et la mère a la garde des enfants. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis août 2021 suite à la réception d’un signalement référant à différents éléments de négligence et à une exposition à la violence conjugale dans le milieu de la mère. [ 3 ] Une entente sur mesures volontaires est conclue le 22 octobre 2021 pour ces motifs prévoyant un suivi dans le milieu familial.

Quelques jours plus tard, un nouveau signalement est retenu concernant une situation d’abus physique (méthodes éducatives déraisonnables) par le conjoint de la mère. [ 4 ] La mère intègre alors une maison pour femmes en difficultés avec ses filles. [ 5 ] Or, le 29 janvier 2022, une altercation survient entre la mère et son conjoint nécessitant l’intervention des policiers. La mère

accepte à ce moment que les enfants soient confiées à une tante maternelle (C). [ 6 ] Le 9 février 2022, une décision provisoire est rendue confiant les enfants à leur tante maternelle. [ 7 ] Le 5 avril 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour des motifs de risque sérieux de négligence (problème de santé mentale chez la mère, problème de toxicomanie chez la mère), qu’elles sont victimes de négligence sur le plan éducatif (tolérance de comportements inappropriés d’un tiers dans le milieu maternel), que la cadette est victime d’abus physique et que l’aînée est à risque sérieux d’abus physiques. [ 8 ] Un projet d’entente est également entériné comprenant notamment les admissions suivantes : • Le père est invalide pour des problèmes de santé physique (insuffisance cardiaque) et préfère ne pas recevoir les filles sur de longues périodes; • Le conjoint de la mère présentait depuis le printemps 2021 d’importantes difficultés personnelles telles que des humeurs tristes, relations houleuses avec ses enfants, difficultés financières, perte d’emploi, avait reçu un diagnostic de trouble d’adaptation avec humeur dépressive et prenait depuis une médication; • Le 25 août 2021, alors que les filles sont chez leur père, la mère et son conjoint consomment de l’alcool et de la drogue (speed) dans un bar et ont dû quitter à la demande des policiers à la suite d’un conflit avec le propriétaire en raison de leurs comportements; • Arrivée à la maison, la mère se couche et pendant ce temps, son conjoint tente de mettre fin à ses jours; une intervention policière est effectuée au cours de cette nuit et le conjoint est hospitalisé en psychiatrie dans le cadre d’une P-38; • La mère et son conjoint confirment alors les conflits de couple, que des interventions policières sont survenues devant les enfants, mais minimisent les impacts sur celles-ci; • Au moment du signalement, la mère est en arrêt maladie et présente un diagnostic de trouble anxieux généralisé avec trouble d’adaptation mais a repris le travail en octobre 2021; • Au cours des jours suivants, la mère reconnaît que sa relation avec son conjoint n’était pas saine, reconnaît la violence conjugale, le contrôle excessif de la part de son conjoint et reconnaît aussi les méthodes éducatives inadéquates de ce dernier envers ses enfants.

Elle décide de mettre fin à sa relation amoureuse et s’engage à ne pas mettre les enfants en présence de son conjoint; • Cependant, dès novembre 2021, la Directrice reçoit des informations à l’effet que la mère est encore en relation avec son conjoint et qu’elle met les enfants en contact avec ce dernier; • La mère présente des difficultés financières et manque d’organisation pour le gardiennage de ses filles lorsqu’elle travaille et interpelle alors les intervenantes en urgence puisqu’elle se retrouve dépourvue de moyens; • Le conjoint de la mère bénéficie d’un suivi en psychologie, mais ne travaille pas les impacts des comportements violents qu’il a eus à l’égard de la mère et de ses filles; • La mère insiste auprès de l’intervenante pour que son conjoint puisse revenir habiter avec elle et ses filles, qu’elle a besoin de lui pour l’aider à s’occuper de ces dernières lorsqu’elle travaille et les enfants ont maintenant le même discours; • La mère banalise les évènements de violence et les explique par les problèmes de santé mentale que son conjoint vivait alors; • Au cours de la fin de semaine du 29 janvier 2022, alors que les enfants se faisaient garder, la mère a passé la soirée avec son conjoint.

Une crise conjugale est survenue alors qu’ils étaient tous les deux en état de consommation d’alcool avancé durant laquelle les policiers et le 811 ont dû intervenir (menace suicidaire du conjoint); • La mère et son conjoint veulent tous deux travailler leur dépendance à l’alcool et maintiennent le désir de reformer une famille; • La mère a débuté des démarches en toxicomanie auprès du CRD et un suivi personnel auprès du Centre A concernant la dynamique de violence au sein de son couple; • Le conjoint de la mère s’implique également dans des rencontres avec le groupe A, a complété un suivi en psychologie et bénéficie d’un suivi avec une intervenante sociale du CLSC et avec le CRD; [ 9 ] Les enfants sont alors confiées à leur tante maternelle et une intégration progressive chez la mère est permise à compter du 24 juin, et ce, dans l’objectif que les enfants y soient à temps plein à compter du 15 août 2022. [ 10 ] Or, dès le 13 avril, la tante maternelle avise qu’elle n’est plus en mesure de s’impliquer auprès des enfants et demande leur retrait de son milieu.

Une décision provisoire est conséquemment rendue le 27 avril ordonnant leur hébergement en famille d’accueil. Précisons qu’à cette date, l’aînée confirme à son avocat qu’elle ne veut pas retourner chez sa mère. [ 11 ] La Directrice recommande maintenant que les enfants soient hébergées en famille d’accueil pour une période de six mois.

[ 12 ] La mère conteste et demande le retour de ses filles auprès d’elle ou qu’une réintégration progressive ait lieu. Le père appuie les demandes de la mère. [ 13 ] De son côté, l’avocat des enfants est en accord avec les recommandations de la Directrice. ANALYSE [ 14 ] Les enfants sont hébergées dans la même famille d’accueil et continuent à fréquenter la même école. [ 15 ] L’aînée a besoin de surveillance et d’un encadrement soutenu notamment au niveau scolaire considérant ses difficultés académiques importantes.

L’hygiène représente également un défi pour la jeune puisqu’à son arrivée dans sa ressource, elle ne sait pas comment se laver seule et mentionne ne pas posséder de brosse à dents. [ 16 ] L’aînée est surprise à voler dans une classe de l’école (prend les cadeaux de fin d’année des élèves et les met dans son sac).

Elle admet alors à la famille d’accueil que ce n’est pas la première fois qu’elle commet ce délit l’ayant déjà fait par le passé avec sa mère. [ 17 ] L’aînée passe énormément de temps sur son téléphone cellulaire et des limites doivent lui être imposées par sa famille d’accueil ce qui la fait beaucoup réagir. Elle peut en effet communiquer avec des personnes inconnues partout dans le monde, utilise un langage vulgaire ou entretient des conversations centrées sur la séduction ou les relations amoureuses.

Des consultations sur des sites pornographiques sont également découvertes. [ 18 ] Le responsable de la ressource confirme être mal à l’aise de certains comportements de l’aînée à son égard. Par exemple, elle lui dit régulièrement qu’il est beau, lui fait de nombreux câlins ou se frotte sur lui alors qu’elle est assise en arrière sur un VTT pendant qu’il conduit.

L’enfant se livre aussi à des gestes de masturbation devant les autres dans le salon (met sa main dans son pantalon et stimule ses parties génitales) et réagit négativement lorsqu’une intervention est faite pour qu’elle cesse. [ 19 ] L’aînée semble particulièrement attirée par les hommes. Elle exprime à un certain moment être tombée amoureuse du frère du responsable de la famille d’accueil, se rend chez lui pour le voir et des interventions sont également faites à ce sujet. [ 20 ] Les comportements de l’aînée se détériorent au cours de l’été.

Elle se montre plus opposante, impolie, tend à s’isoler dans sa chambre ce qui coïncide avec les sorties qu’elle a chez sa mère. Elle peut alors tenir des propos haineux envers sa famille d’accueil ou blasphémer contre eux. Des améliorations sont toutefois constatées au cours des dernières semaines. [ 21 ] La cadette est décrite comme étant sociable et ricaneuse. Elle recherche la proximité physique avec les adultes afin d’être rassurée et crée rapidement des liens. L’hygiène personnelle est à travailler comme pour sa sœur puisque l’enfant a besoin d’accompagnement constant pour se laver ou se brosser les dents.

Elle révèle également qu’il est déjà arrivé que sa mère lui fasse prendre une douche tout habillée. [ 22 ] La cadette adopte aussi des comportements difficiles. Elle peut faire des crises, a du mal à gérer ses émotions, mais est capable de revenir au calme et de s’excuser lorsque nécessaire.

Elle démontre également un intérêt marqué pour la sexualité, dessine des organes génitaux ou fait semblant de faire faire l’amour à ses poupées. [ 23 ] Les comportements d’opposition de la cadette augmentent suite aux contacts avec la mère et la jeune peut tenir des paroles laissant entendre que celle-ci influence son discours (« Maman ne veut pas que je dise que D m’a étranglée » ou « D me sert fort par le bras mais c’est parce qu’il m’aime beaucoup »). [ 24 ] L’intervenante de la Directrice témoigne à l’effet que la ressource antérieure (tante maternelle) se révèle hermétique, peu encadrante et que la véritable dynamique familiale est mise en lumière lors de l’hébergement des enfants en famille d’accueil. [ 25 ] Au départ, les contacts des enfants avec la mère ont lieu chez elle, mais sans coucher puisque cette dernière refuse que son conjoint quitte le domicile.

Toutefois, la mère questionne ses filles sur ce qu’elles disent à l’intervenante ou à la famille d’accueil, laisse entendre qu’elles reviennent vivre avec elle sous peu ou s’emporte contre la responsable de la ressource. [ 26 ] Devant l’ampleur des réactions négatives des enfants, les contacts physiques et téléphoniques ont maintenant lieu de manière supervisée par la Directrice (un contact par visioconférence et un contact en personne). [ 27 ] L’intervenante souligne que la mère a des difficultés à gérer les deux filles en même temps lors des visites d’autant plus que la cadette réclame beaucoup d’attention.

Elle ajoute qu’au moment où le projet d’entente du mois d’avril est signé, la mère vient de débuter un suivi en toxicomanie et qu’elle est plus disposée à s’impliquer dans le suivi psychosocial.

Elle observe cependant que la mère change rapidement d’attitude, qu’elle tient des discours changeants et qu’il est difficile d’avancer dans le plan de travail. [ 28 ] Par exemple, la mère ne reconnaît plus que son conjoint ait pu adopter des méthodes éducatives déraisonnables envers la cadette et insiste pour que les enfants puissent être en contact avec lui. [ 29 ] Selon l’intervenante, la mère démontre peu de compréhension des motifs justifiant l’intervention de la Directrice ou des objectifs à travailler.

La mère s’implique depuis peu dans un suivi en toxicomanie, elle maintient une consommation d’alcool et n’a pas de suivi personnel afin de travailler la dynamique de violence intrafamiliale. L’intervenante souhaite par ailleurs obtenir une évaluation du profil psychologique de la mère puisqu’elle constate que les réponses de cette dernière sont souvent floues et qu’elle connaît peu les problématiques de ses enfants. [ 30 ] Le conjoint de la mère témoigne et confirme présenter une problématique de consommation d’alcool depuis longtemps.

Il évalue sa consommation au moment du retrait des enfants à deux ou trois caisses de trente bières par semaine de même que des amphétamines à l’occasion. Il admet que cela provoquait des chicanes entre lui et la mère, de l’intolérance, des impacts sur sa santé (dépression, tentative de suicide) et que les enfants en ont souffert.

[ 31 ] Le conjoint de la mère confirme avoir été « intense » avec la cadette à l’automne 2021 en l’ayant assise sur une chaise brusquement puisqu’ils étaient en retard et qu’elle ne collaborait pas.

Il nie cependant avoir commis un abus physique. [ 32 ] Il explique avoir complété un suivi en psychologie, s’impliquer dans un suivi en toxicomanie, travailler la gestion de ses émotions et de la colère et participer aux activités du groupe A . [ 33 ] Le conjoint de la mère mentionne avoir commencé à diminuer sa consommation d’alcool au mois de mai, prendre actuellement six bières par semaine, et qu’il a un objectif d’arrêt complet. Il déplore qu’il soit tenu à l’écart du suivi offert par la Directrice et n’avoir conséquemment aucun contact avec les enfants.

Il affirme avec conviction qu’il souhaite le retour progressif de ces dernières dans le milieu familial considérant les améliorations apportées et la volonté du couple que cela se passe bien. [ 34 ] Le témoignage de la mère s’avère toutefois moins convaincant que celui de son conjoint. [ 35 ] Elle n’est pas en mesure d’expliquer les circonstances entourant les méthodes éducatives déraisonnables employées par son conjoint (dit qu’elle n’était pas là) et minimise les impacts des altercations entre elle et lui sur les enfants.

En fait, ses réponses aux questions sont minimales, manquent de clarté ou sont la plupart du temps incomplètes. [ 36 ] La mère mentionne toutefois qu’elle fait des ateliers dans le cadre de son suivi en toxicomanie et qu’elle est dans une étape de « pré-contemplation » sans donner plus de détails. Elle confirme boire environ six bières par semaine comparativement à une douzaine et plus par le passé. Elle dit avoir cessé les amphétamines dès que la Directrice lui demande.

Elle est d’avis que son conjoint est beaucoup plus calme depuis qu’il diminue sa consommation d’alcool. [ 37 ] La mère souhaite que ses contacts avec ses filles soient non supervisés afin qu’elles puissent être libres de poser des questions et qu’elles reviennent à une vie familiale normale. Elle considère faire preuve de transparence et collaborer avec les intervenants. [ 38 ] Le père ne témoigne pas. La preuve est toutefois à l’effet qu’il a peu de contacts avec les enfants et que ces dernières ne le réclament pas. Sa situation semble avoir peu évolué depuis la dernière décision.

CONCLUSION [ 39 ] Il est trop tôt pour envisager une intégration des enfants dans leur milieu familial maternel. [ 40 ] Les enfants présentent des comportements questionnants qui sont plus particulièrement révélés depuis leur intégration en famille d’accueil. Elles ont actuellement besoin d’évoluer dans un milieu stable en mesure de répondre à leurs différents besoins dont au niveau éducatif. [ 41 ] La mère s’implique depuis peu dans une thérapie en toxicomanie et n’a pas débuté de suivi afin de travailler ses difficultés personnelles.

Elle et son conjoint maintiennent une consommation régulière d’alcool et la reconnaissance de la mère face à ce qui doit être considéré comme des méthodes éducatives déraisonnables est absente. [ 42 ] Le Tribunal prend également en considération que l’aînée ne souhaitait pas retourner vivre chez sa mère au printemps dernier et que la cousine de cette dernière demande le déplacement des enfants en raison de l’ampleur des difficultés manifestées par la cadette. [ 43 ] Il est vrai que la preuve ne permet pas d’établir que la mère et son conjoint ont d’autres altercations dans les derniers mois ou que ce dernier ait pu adopter des comportements répréhensibles.

L’absence d’implication du conjoint de la mère dans le suivi psychosocial ne favorise pas par ailleurs l’obtention de toute l’information nécessaire. [ 44 ] Les prochains mois doivent donc permettre de mieux documenter les réelles capacités de la mère à répondre aux besoins spécifiques de ses filles.

L’implication de son conjoint dans le suivi psychosocial devient toutefois nécessaire considérant leur intention de poursuivre leur vie commune. [ 45 ] Pour ce qui est des contacts, ils doivent faire l’objet d’une attention particulière considérant la fragilité des enfants et les impacts observés au cours des derniers mois. [ 46 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 47 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 48 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 49 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 50 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 51 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 52 ] QUE les contacts entre l’enfant et leur mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, au lieu et au degré de supervision requis; [ 53 ] QUE les contacts entre l’enfant et M.

D soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, au lieu et au degré de supervision requis; [ 54 ] QUE la mère ne mette pas l’enfant en contact avec son conjoint, M. D, sauf si dûment autorisé par l’intervenante sociale de la

directrice de la protection de la jeunesse; [ 55 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la mère, aux enfants et à leur milieu d’accueil et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 56 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans une démarche d’évaluation de ses capacités parentales; [ 57 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi concernant sa consommation d’alcool et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 58 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec sa santé mentale et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 59 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à consulter son médecin quant à sa santé mentale et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 60 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 61 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 62 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 63 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 64 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 65 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 66 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 67 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 68 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 69 ] QUE les contacts entre l’enfant et leur mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, au lieu et au degré de supervision requis; [ 70 ] QUE les contacts entre l’enfant et M.

D soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, au lieu et au degré de supervision requis; [ 71 ] QUE la mère ne mette pas l’enfant en contact avec son conjoint, M.

D, sauf si dûment autorisé par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 72 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la mère, aux enfants et à leur milieu d’accueil et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 73 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans une démarche d’évaluation de ses capacités parentales; [ 74 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi concernant sa consommation d’alcool et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 75 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec sa santé mentale et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 76 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à consulter son médecin quant à sa santé mentale et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 77 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 78 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 79 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 80 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse

Me Christophe Clément (enfants) Me Chantale Plante (mère) Me Caroline Simard (père) Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) /mjb Date d’audience : 31 août 2022