2017 QCCQ 7096, 2017 QCCQ 7096

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. P.M. 2017 QCCQ 7096 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» NO : 250-40-000710-175 DATE : 8 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHEL PARENT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. P... M... Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ORDONNANCE DE SAUVEGARDE [ 1 ] Le demandeur présente une demande pour obtenir une ordonnance pour garde en établissement. [ 2 ] Le défendeur est actuellement hospitalisé au CHR du Grand-Portage depuis le 6 juin 2017 et désire être présent devant le

Tribunal pour la présentation de son dossier. [ 3 ] Vu le risque élevé de fugue et afin d’assurer la sécurité du défendeur, le demandeur requiert l'émission d'une ordonnance pour que son transport soit effectué par les policiers. JP 1546 POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, à

titre de mesures de sauvegarde : [ 4 ] ORDONNE aux agents de la Sûreté du Québec poste de la MRC de Rivière-du-Loup, d'effectuer le transport du défendeur entre le CHR du Grand-Portage et le Palais de Justice de Rivière-du-Loup le 9 juin 2017, pour 14h00, salle 4.05 et de l'escorter lors de son témoignage devant le Tribunal. MICHEL PARENT, J.C.Q. DUBÉ DION, AVOCATS Me Aline Dion Procureurs du demandeur