2011 QCCQ 9785, 2011 QCCQ 9785

Protection de la jeunesse — 112654 2011 QCCQ 9785 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000044-118 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1996.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient établies pour une période de six (6) mois. [ 2 ] La requérante recommande que X soit hébergé en centre de réadaptation. [ 3 ] L’adolescent conteste la demande de la D.P.J.

Il souhaite être confié à une famille d’accueil. [ 4 ] Les parents, pour leur part, reconnaissent le bien-fondé des allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la requérante. [ 5 ] X est le cadet d’une famille de deux (2) enfants dont les parents font vie commune. [ 6 ] À différents moments depuis l’année 2004, la famille a bénéficié de services psychosociaux. [ 7 ] Entre 2004 et 2006, le CSSS intervenait au sein de la famille.

C’est durant cette période, en 2006, que X a été hébergé en famille d’accueil pendant six (6) mois. [ 8 ] Après cet hébergement, la famille est déménagée en province A où elle a habité jusqu’à l’automne 2010. [ 9 ] En mars 2011, les parents se sont adressés au CSSS suite à un événement lors duquel X aurait usé de violence à l’endroit de sa mère. Tant les parents que l’adolescent réclamaient l’hébergement de ce dernier en famille d’accueil. [ 10 ] Les parents faisaient alors état des comportements opposants de X et de la violence physique et verbale, auquel celui-ci a recours.

L’adolescent reconnaissait avoir de tels comportements et ajoutait qu’à son âge, il n’avait besoin ni de règles à respecter, ni de mesures d’encadrement auxquelles se soumettre. Parlant de ses parents, il les disait « anormaux et retardés». [ 11 ] Le 31 mars 2011, le jeune homme a été confié à une famille d’accueil. [ 12 ] Pendant son séjour en milieu d’accueil, X a contesté l’autorité. [ 13 ] Le 13 mai 2011, il a été menaçant et violent verbalement à l’endroit de la mère d’accueil. L’assistance des policiers a été

requise par la mère d’accueil. Son retrait de cette famille a été demandé. [ 14 ] C’est dans ce contexte qu’il a été confié à une famille d’accueil de réadaptation, celle de madame C. Or, dès le 16 mai, la mère d’accueil a réclamé son départ. [ 15 ] Les parties ont alors convenu de l’hébergement de X en foyer de groupe. Voici que le 20 mai, l’adolescent a déclaré ne plus vouloir demeurer en foyer de groupe, préférant être confié à une famille d’accueil où il pourrait jouir de toute la liberté souhaitée. [ 16 ] Le 20 mai 2011, la situation de l’adolescent a été signalée à la D.P.J.

Une mesure de protection immédiate a été appliquée et il a été maintenu en foyer de groupe où il est hébergé depuis. [ 17 ] Généralement, le jeune homme se comporte correctement au Foyer Jeunesse. Cependant, lorsque confronté à une règle qui ne lui convient pas, il réagit fortement.

En de telles circonstances, il élève le ton, conteste les règles établies, menace de fuguer, frappe les murs et tient des propos suicidaires. [ 18 ] À l’occasion de son témoignage, X a expliqué que son agressivité et ses comportements violents sont les moyens qu’il a développés pour répondre aux sévices dont il a été victime en milieu familial. Il a fait état de bagarres qui survenaient au sein de la famille. [ 19 ] A sujet de son père et de sa mère, il a déclaré qu’ils n’étaient pas de bons parents et qu’il ne voulait plus les revoir.

Incidemment, les contacts entre eux sont rompus depuis le 31 mars 2011. [ 20 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J. [ 21 ] En effet, les comportements qu’adopte X exigent l’application de mesures de réadaptation. Il est nécessaire qu’il fasse l’apprentissage de nouvelles règles de fonctionnement social. Pour l’heure, un hébergement en famille d’accueil ne peut être envisagé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 24 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation;

b) Que les contacts parents-adolescent se déroulent selon entente entre les parties;

c) Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission;

d) Que l’adolescent reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état;

e) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Johanne Carrier pour l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Monsieur B, père de l’adolescent Date d’audience : 28 juin 2011