2015 QCCA 263, 2015 QCCA 263
Opinion
Rainville c. BMO Harris Gestion de placements inc. 2015 QCCA 263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024962-151 (500-17-075610-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANT AVOCATS FRANÇOIS RAINVILLE Me LOUIS BÉLAND Me JEAN-FRANÇOIS MARTIN (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉE AVOCATE BMO HARRIS GESTION DE PLACEMENTS INC.
Me ANN-JULIE AUCLAIR (Savonitto & Ass. inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 8 décembre 2014 par l’honorable Michèle Monast, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29 (par.2), 494 et 511 C.p.c.) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et Me Béland. 9 h 58 Argumentation de Me Béland. 10 h 12 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler ne rencontre pas les critères de l’article 29 du Code de procédure civile . [ 2 ] Pour ces motifs, la soussignée REJETTE la requête, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
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