2012 QCCQ 9201, 2012 QCCQ 9201

Adoption — 12188 2012 QCCQ 9201 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-43-000288-126 JUGEMENT RENDU LE : 9 mai 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2011 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A , domicilié au […], ville A,[…], district A. B , domiciliée au […], ville A, […], district A.

Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION (Art. 559 et ss C.C.Q. ; 813.3 et 824.1 C.P.C.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en déclaration d’admissibilité à l’adoption concernant l’enfant X, né le […] 2011. [ 2 ] Toutes les procédures prévues par la loi ayant été dûment exécutées, le Tribunal a procédé à l’audition de la requête en déclaration. [ 3 ] Le père n'a pas comparu.

La mère a comparu, mais n'a pas déposé de défense écrite. Toutefois, elle s'est présentée lors de l'audition afin de se faire entendre. [ 4 ] La mère explique qu'elle veut se reprendre en mains et peut-être un jour reprendre son enfant. Elle sait que son enfant est bien dans sa famille d'accueil actuelle et accepte qu'il y soit confié à long terme.

Cependant, elle désire continuer à le voir de temps en temps et avoir des nouvelles de son évolution. [ 5 ] L'enfant est sorti du milieu familial trois jours après sa naissance en raison du comportement et du mode de vie des deux parents. [ 6 ] Le père n'a pas revu son enfant depuis le […] 2011, soit le lendemain de la naissance. Il n'a jamais collaboré avec la protection de la jeunesse et n'a jamais pris des nouvelles de l'évolution de son enfant. [ 7 ] Quant à la mère, elle a eu des contacts avec son enfant, mais ils furent irréguliers.

La mère trouve difficiles les contacts sur le plan émotif et c'est ce qui l'amène à consommer de la drogue selon ses prétentions.

[ 8 ] La période visée par l'

article 559 du Code civil du Québec s'étend du 30 juillet 2011 au 30 janvier 2012. [ 9 ] La preuve est prépondérante à l'effet que ni le père ni la mère n'a assumé le soin l'entretien et l'éducation de leur enfant. [ 10 ] La mère reconnaît ne pas être en mesure de reprendre actuellement son enfant. Elle ne présente aucune preuve sur la probabilité qu'elle puisse reprendre la garde de son enfant. [ 11 ] L'enfant vit dans son milieu actuel depuis le 13 juillet 2011.

Il s'intègre bien à la famille qui assure la réponse à tous ses besoins. [ 12 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces produites au dossier, le Tribunal en vient à la conclusion que le père et la mère de l’enfant n’ont pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de ce dernier depuis plus de six mois. [ 13 ] Le Tribunal a pu constater que l’enfant pouvait être déclaré admissible à l’adoption suivant les dispositions du second paragraphe de l’

article 559 du Code civil du Québec . [ 14 ] La présomption prévue à l’

article 561 du Code civil du Québec à l’effet qu’il soit improbable que la mère ou le père reprenne la garde de son enfant n’a pas été renversée. [ 15 ] La requête est dans l’intérêt et le respect des droits de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X, né le […] 2011; [ 18 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale du père et de la mère en regard de l’enfant; [ 19 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 20 ] AUTORISE la transmission du présent jugement à toutes les parties; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Maude Lacour, procureure de la D.P.J.

Me Robert Isabelle, procureur de l’enfant Me Geneviève Marchand, procureure de la mère Monsieur A, père Date d’audience : 17 avril 2012