2017 QCCA 962, 2017 QCCA 962

Verreman Chapdelaine c. R. 2017 QCCA 962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006431-173 (750-01-042171-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JULIEN VERREMAN CHAPDELAINE Me Marie-eve d’anjou ( absente) (Blanchette et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BILODEAU ( absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. (Articles 675 (1) a) (ii) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. L’intimée consent à la requête. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait de la déclaration de culpabilité; [ 3 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Vu le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui sera saisie de l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité. manon savard , J.C.A.