2020 QCCA 1035, 2020 QCCA 1035

Faivre c. R. 2020 QCCA 1035 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006888-182 ( 500-01-132975-167 , 500-01-135324-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 5 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ FAIVRE Me RÉGINAL VICTORIN Par voie téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 38 Commentaires de Me Victorin qui informe la Cour que les notes sténographiques ne sont pas encore prêtes. 9 h 43 Commentaires de Me Duclos-Bélanger. 9 h 44 Commentaires de Me Victorin. 9 h 46 Commentaires de Me Duclos-Bélanger. 9 h 48 Suspension.

9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C. cr . [ 1 ] Le 21 septembre 2018, l’appelant a été reconnu coupable de diverses accusations à caractère sexuel.

Le 22 octobre 2018, il a porté ces déclarations de culpabilité en appel dans le dossier n° 500-10-006888-182. [ 2 ] Le 5 février 2020, l’appelant s’est vu imposer une peine totale de 12 années d’emprisonnement pour ces infractions et diverses ordonnances furent prononcées contre lui, dont une ordonnance le déclarant délinquant à contrôler. [ 3 ] Le 2 mars 2020, l’appelant a porté en appel l’ordonnance le déclarant délinquant à contrôler, comme le permet le paragraphe 759(1) du Code criminel , dans le dossier n° 500-10-007296-203. [ 4 ] Le 2 mars 2020, l’appelant a également demandé la permission d’appeler de la peine dans le dossier n° 500-10-007297-201.

Le 12 mars 2020, cette demande fut déférée à la formation qui entendra l’appel de la déclaration de culpabilité. [ 5 ] Les mémoires de l’appelant dans les dossiers d’appel sur les déclarations de culpabilité et sur la déclaration de délinquant à contrôler ne sont pas encore produits.

Ce délai s’expliquerait en raison des retards dans la confection des transcriptions du procès, ce dont convient le ministère public. [ 6 ] Il y lieu de joindre les dossiers d’appel sur les déclarations de culpabilité et sur la déclaration de délinquant à contrôler afin qu’ils soient entendus le même jour par la même formation de la Cour. Il y a également lieu d’ordonner la confection d’annexes conjointes aux mémoires pour les deux appels, tout en permettant aux parties de confectionner des argumentations distinctes pour chaque dossier d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ORDONNE que l’appel n° 500-10-006888-182 portant sur les déclarations de culpabilité et l’appel n° 500-10-007296-203 portant sur la déclaration de délinquant à contrôler, soient joints afin qu’ils soient entendus le même jour par la même formation de la Cour; [ 8 ] ORDONNE que des annexes conjointes soient confectionnées par les parties pour ces deux dossiers d’appel, tout en leur permettant de confectionner des argumentations distinctes pour chacun des dossiers; [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de produire au greffe de la Cour et de notifier à la

partie intimée ses annexes conjointes et ses argumentations distinctes dans les dossiers d’appel n° 500-10-006888-182 et n° 500-10-007296-203, au plus tard le 29 janvier 2021; [ 10 ] FIXE les dossiers au rôle spécial du 1 er février 2021 pour suivi. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

BENOÎT MOORE, J.C.A.