2014 QCCQ 8770, 2014 QCCQ 8770

Protection de la jeunesse — 141079 2014 QCCQ 8770 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001784-146 DATE : 14 mars 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre jeunesse A, Bureau A, district A; REQUÉRANTE;

c. X née le [...] 2006 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 25 FÉVRIER 2014 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection pour une enfant âgée de 7 ans qui, selon elle, est exposée à la violence conjugale de la mère et de son conjoint.

Ces derniers présentent également un problème de toxicomanie. [ 2 ] En 2010, la requérante intervient puisque l'enfant est exposée aux conflits conjugaux et à l'assuétude à l'alcool et aux drogues de ses parents. La mère souffre de troubles anxieux et de phobie sociale qui nuisent à ses habilités parentales. [ 3 ] Dans la même année, les parents se séparent. La mère entretient une relation avec un autre conjoint depuis trois ans. Ensemble, ils ont eu un autre enfant aujourd'hui âgé de 2 ans.

Tout comme lors de sa première union, la consommation de drogue et d'alcool est problématique et engendre l'exposition des enfants à la violence conjugale. [ 4 ] Elle demande que l'enfant soit confiée à ses grands-parents maternels et que des mesures de protection soient ordonnées afin d'assurer sa sécurité et son développement.

[ 5 ] Seule la mère est présente à l'audience. Elle est accompagnée de son avocate qui admet plusieurs allégations et consent aux mesures proposées. [ 6 ] Le père est absent mais dûment informé de la présente procédure. Il a informé l'intervenante qu'il est d'accord avec les mesures proposées. Contexte [ 7 ] Les parents de l'enfant se séparent en 2010 après une union de 10 ans. Le père ne voit sa fille que quelques fois par année. [ 8 ] Le 10 mars 2010, des mesures volontaires interviennent afin que des services soient dispensés à la famille pendant sept mois.

À cette époque, l'enfant est confiée en garde partagée chez le père et chez les grands-parents maternels. Dans l'attente, les parents doivent régler leur problème de consommation. [ 9 ] Le 14 octobre 2011, de nouvelles mesures volontaires proposent que l'enfant soit confiée aux grands-parents maternels jusqu'au 23 décembre 2011. Les parents doivent encore travailler leur problème de consommation. [ 10 ] Finalement, en juin 2012, toujours sous mesures volontaires, l'enfant est confiée à la mère.

Elle voit son père selon l'entente entre les parents et ceux-ci s'engagent à régler leurs problèmes de consommation d'alcool et de santé mentale. [ 11 ] Le dossier de protection est fermé le 20 mars 2013. [ 12 ] Selon la preuve présentée et admise par la mère, trois interventions policières ont eu lieu depuis janvier 2014 au domicile de l'enfant pour des épisodes de violence conjugale.

La mère et son conjoint sont intoxiqués, et ce, en présence de l'un ou des deux enfants. [ 13 ] Le 8 janvier dernier, la mère, intoxiquée par l'alcool et les médicaments, est hospitalisée et les enfants, confiés à leurs grands- parents maternels. [ 14 ] La mère admet consommer de l'alcool tous les jours, et ce, en présence des enfants. Dans les épisodes de consommation, elle ne répond plus aux besoins des enfants. Elle est confuse, devient impatiente et impulsive. La preuve révèle que la situation se dégrade depuis la période des Fêtes 2013-2014.

La mère verbalise de nombreux conflits conjugaux et admet que son conjoint consomme de façon importante. Elle souffre également d'anxiété. [ 15 ] Selon l'intervenante, le conjoint de la mère présente également un problème de consommation d'alcool ce qui corrobore les informations de la mère. Il consomme tous les jours et en plus grande quantité les fins de semaine, et ce, malgré un suivi en toxicomanie.

Deux semaines avant l'audience, la mère et son conjoint rechutent en s'intoxiquant avec de l'alcool. [ 16 ] Le conjoint témoigne des problèmes de la mère et de la difficulté qu'il a à la contrôler lorsqu'elle est en état d'ébriété. Il nie sa violence et justifie les conflits conjugaux par l'attitude oppressante de la mère lorsqu'elle est intoxiquée. Il explique que sa consommation d'alcool a peu d'impacts sur sa relation de couple et sur le développement des enfants. Selon lui, cette consommation est régulière mais normale et n'influe pas sur ses habilités parentales.

Il souhaite demeurer en couple avec la mère. [ 17 ] Le père collabore et souhaite accueillir sa fille à long terme. Il affirme à l'intervenante avoir stabilisé sa situation mais cette dernière note que le père, par le passé, a présenté des difficultés de santé mentale importantes et de consommation. [ 18 ] L'enfant est consciente des problèmes de toxicomanie de sa mère et de son conjoint. Elle est témoin de leurs conflits et s'inquiète pour son petit frère pour qui elle assume les soins lorsque sa mère n'est pas en mesure de le faire.

Elle signale que parfois elle ne dort pas la nuit à cause des chicanes conjugales. [ 19 ] Depuis le 8 janvier 2014, elle vit chez sa grand-mère maternelle. Elle apprécie cette stabilité et la routine que ce foyer lui offre. [ 20 ] Selon l'intervenante, l'enfant évolue normalement. Elle la décrit comme une fillette intelligente et agréable qui démontre une autonomie développée. Elle fréquente assidûment l'école en deuxième année régulière. Elle est décrite comme étant peu déterminée et comme s'affirmant peu.

Elle bénéficie d'un soutien social significatif. [ 21 ] Les grands-parents sont très impliqués dans la vie de leurs petits-enfants et souhaitent les recevoir encore pour les prochains mois. Toutefois leur santé et leur âge ne permettent pas d'envisager ce milieu de vie à long terme. Ils s'assurent actuellement que la mère et son conjoint sont sobres lors des contacts prévus deux fois la semaine avec l'enfant. Analyse [ 22 ] La toxicomanie de la mère, tout comme sa santé mentale, entravent de façon importante ses habilités parentales.

Depuis près de 4 ans, des services d'aide lui sont dispensés afin qu'elle règle ses problématiques. Bien qu'elle manifeste verbalement s'impliquer et être disposée à corriger la situation, dans les faits, la situation est la même qu'en 2010. [ 23 ] Dernièrement, une cure de désintoxication fermée lui est proposée par la travailleuse sociale de centre de réadaptation en toxicomanie, ce qu'elle refuse, préférant le suivi à l'externe. [ 24 ] La travailleuse sociale du CLSC intervient auprès de la mère afin d'élaborer un budget familial répondant aux besoins des enfants.

Toutefois, cette dernière n'a pas collaboré et n'a pas fourni les documents nécessaires à l'étude de ceux-ci. [ 25 ] Le conjoint minimise sa consommation et jette le blâme sur l'alcoolisme de la mère sans évaluer réalistement sa propre consommation qu'il n'estime pas problématique.

[ 26 ] Pourtant, la preuve démontre que l'enfant, particulièrement depuis janvier 2014, est exposée fréquemment à la toxicomanie du couple et à leurs chicanes. Les policiers doivent intervenir à trois reprises afin que les conflits parentaux cessent. La mère et son conjoint sont alors intoxiqués par l'alcool, ce qu'ils admettent. Elle s'inquiète de sa mère et se responsabilise de la situation de son jeune frère. [ 27 ] Le milieu familial actuel est toxique pour l'enfant.

Bien qu'actuellement les séquelles sont naissantes, la preuve est suffisante pour démontrer que sa sécurité et son développement sont compromis pour les risques sérieux de négligence de la mère. Elle est également exposée à des mauvais traitements psychologiques provoqués par les conflits conjugaux liés aux problèmes de toxicomanie de la mère et son conjoint. [ 28 ] Le Tribunal souhaite qu'avant la fin de la présente ordonnance, le père soit évalué afin de connaître sa santé mentale actuelle, sa sobriété et ses compétences parentales.

Si les parents demeurent incapables d'assurer les soins, l'entretien, l'éducation et la surveillance de leur fille, il est urgent d'envisager un projet alternatif pour cette enfant puisque, depuis plus de quatre ans, des services leur sont dispensés sans résultat probant. [ 29 ] Dans l'attente, des mesures de protection sont nécessaires pour assurer les besoins de l'enfant tout en maintenant les liens affectifs avec ses parents.

Toutefois, ces contacts doivent être sécuritaires ce qui nécessite que la mère, son conjoint et le père soient sobres en sa présence. [ 30 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la requête; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 33 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, pour une durée de six mois, les mesures suivantes: [ 34 ] QU'elle soit confiée à ses grands-parents maternels, Mme C et M.

D; [ 35 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 36 ] QUE les contacts de l'enfant avec son père et sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 37 ] QUE la mère poursuive son suivi en toxicomanie et suive les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] QUE la mère suive les recommandations de son médecin traitant; [ 39 ] QUE la mère se soumette à une évaluation en psychologie et suive les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] QUE les parents soient sobres lors des contacts avec l'enfant; [ 41 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux; [ 42 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. _______________________________ SONIA ROULEAU, JUGE J.C.Q.

Centre jeunesse Me Justine Guay-Langevin (enfant) Père Me Marthe Vachon (mère) Me Christine Asselin (DPJ) /ss Date d’audience : 25 février 2014