2023 QCCQ 8687, 2023 QCCQ 8687

Gilbert c. Beauvais 2023 QCCQ 8687 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701957-227 DATE : 23 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVON GILBERT

Partie demanderesse c. SONIA BEAUVAIS et AKINISI LILA et SERGE PICHÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉSICION Demande d’accommodements ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse, Mme Sonia Beauvais, présente une demande pour bénéficier de divers accommodements en vue de l’audience en raison de sa condition de santé. Au soutien de sa demande, elle produit le rapport d’un psychologue, M. Normand Giroux, non daté, qui confirme un diagnostic du syndrome d’Asperger. [ 2 ] Mme Beauvais demande d’être autorisée à porter des verres fumés à l’audience, ainsi qu’un casque antibruit.

Elle souhaite participer dans une salle différente, par voie de visioconférence. Finalement, elle souhaite être accompagnée d’une personne de confiance à l’audience. À la fin de sa demande, elle ajoute vouloir avoir l’opportunité de consulter « toute la documentation [qu’elle] jugera nécessaire » pour témoigner. [ 3 ] Le demandeur transmet une longue réponse à cette demande.

Le Tribunal peine à y déceler sa position. [ 4 ] Considérant que le rapport du psychologue n’est pas daté; [ 5 ] Considérant que le rapport du psychologue n’est pas rédigé spécifiquement pour soutenir les demandes d’accommodements de Mme Beauvais; [ 6 ] Considérant que certaines des demandes d’accommodements de Mme Beauvais ne sont pas suffisamment précises pour être tranchées d’avance, comme celle du port d’un casque antibruit; [ 7 ] Considérant que toute

partie à une audience à la division des petites créances de la Cour du Québec peut être accompagnée d’une personne de confiance, et peut consulter la documentation qu’elle a préparée pour l’audience, sauf exception; [ 8 ] Considérant que le ou la juge qui préside l’audience a tous les pouvoirs d’autoriser des accommodements nécessaires ou rendre des ordonnances pour assurer le bon déroulement de l’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DÉCLARE la demande d’accommodements prématurée et incomplète; [ 10 ] REJETTE au stade préliminaire la demande d’accommodements; [ 11 ] AUTORISE Mme Sonia Beauvais à s’adresser à nouveau au Tribunal au moment de l’audience, le cas échéant. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.