2010 QCCS 2315, 2010 QCCS 2315
Opinion
Droit de la famille — 101260 2010 QCCS 2315 JD-2703 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N°: 200-04-018738-094 DATE : 20 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE MARTIN DALLAIRE, J.C.S. ______________________________________________________________________ M... P... [...], ville A (Québec) [...] Demandeur c. J...
D... au nom de l'enfant et à sa qualité de tutrice à son enfant mineure X [...], ville A (Québec) [...] Défenderesse et DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT DE RECTIFICATION (Art. 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU le jugement prononcé le 5 mai 2010; [ 2 ] ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner une conclusion pour corriger le nom de l'enfant X au registre de l'état civil. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] AJOUTE une conclusion au jugement prononcé le 15 mai 2010 en y ajoutant le paragraphe suivant : [10] ORDONNE au Directeur de l'état civil de modifier les registres de l'état civil pour l'année 2007 concernant l'enfant X pour qu'ils se lisent dorénavant ainsi: Nom Prénom D...
P... X
Sexe Féminin Lieu de naissance Date de naissance H M Québec 2007-[...] Père Mère P... D... M... J... No d'inscription Date de délivrance [...] 2009-11-27 [ 5 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MARTIN DALLAIRE Juge à la Cour supérieure M e Jean Bécotte (casier 149) Procureur du demandeur M es Leduc Duchesne Bécotte M e Annie Frédérick Procureure de la défenderesse M es Lavoie Moreau (casier 22) Droit de la famille — 101260 2010 QCCS 2315 Modification au registre de l'étata civil (paternité 41-
B) JD-2703 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC
N°: 200-04-018738-094 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE MARTIN DALLAIRE, J.C.S. ______________________________________________________________________ M... P... [...], ville A (Québec) [...] Demandeur c. J...
D... au nom de l'enfant et à sa qualité de tutrice à son enfant mineure X [...], ville A (Québec) [...] Défenderesse et DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] VU la requête; [2] VU la preuve faite et les pièces versées au dossier; [3] VU le dépôt du rapport d'expert quant à l'étude de paternité des personnes impliquées; [4] CONSIDÉRANT le bien-fondé de la requête et les circonstances y donnant droit; [5] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] DÉCLARE que le demandeur M...
P... est le père de l'enfant mineure X, née le [...] 2007; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour supérieure de notifier au Directeur de l'état civil le jugement à intervenir en l'instance; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l'état de civil de faire les inscriptions nécessaires au registre de l'état civil afin qu'il soit déclaré que le demandeur M... P... est le père de l'enfant X, née le [...] 2007; [ 10 ] LE TOUT , sans frais.
__________________________________ MARTIN DALLAIRE Juge à la Cour supérieure M e Jean Bécotte Procureur du demandeur M es Leduc Duchesne Bécotte M e Annie Frédérick Procureure de la défenderesse M es Lavoie Moreau Date d’audience : 4 mai 2010
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