2013 QCCA 1155, 2013 QCCA 1155
Opinion
J.G. c. Nadeau 2013 QCCA 1155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023387-137 (405-17-000594-056 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT J... G..., tant personnellement qu'en sa qualité de tuteur à son enfant mineure X S...
L..., tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice à son enfant mineure X Me Francis Fortin (Absent) TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L PARTIES INTIMÉES AVOCAT DRE MARIE-CLAUDE NADEAU DRE MARCELO LANNES FEU DR HÉLÈNE LANGIS MAXIME DESCOTEAUX PIERRE-OLIVIER DESCOTEAUX Me Marie-Eve Bélanger (Absente) MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE DE BENNE ESSE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT
Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que les intimés, sauf l'intimée Dre Marie-Claude Nadeau, ont déposé une requête en rejet d'appel; [ 3 ] Considérant l'article 503 C.p.c .; [ 4 ] Considérant que, dans les circonstances, les appelants désirent s'assurer de l'interruption du délai de production de leur mémoire quant à leur appel visant l'intimée Dre Marie-Claude Nadeau; [ 5 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 6 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 120 ième jour suivant l'arrêt de la Cour à être rendu sur la requête en rejet d'appel.
Me Catherine Dufour Greffière-adjointe
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