2017 QCCA 1145, 2017 QCCA 1145

Roy c. R. 2017 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003271-165 (200-01-183622-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juillet 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU ROY Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon) POUR : Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) POUR : Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2016 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION (commune avec 200-10-003273-161) 9 h 34 Observations de Me Doyon; Me Bienvenue consent aux requêtes; Discussions; 09 h 35 Jugement; 09 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution de la peine. [ 2 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de l’ordonnance de probation émise dans le dossier 200-01-183622-145, et ce jusqu’à la décision définitive de l’appel.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.