Coopérative d'habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry 2022 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030283-220 ( 500-17-113161-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Coopérative d'habitation Clair de lune de Pointe-saint-charles Me Benoit Marion ( BMMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Sylvie Dumberry Me Stéphane Proulx ( Proulx & Lafrenière ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 septembre 2022 par l’honorable Azimuddin Hussain de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 (5) et 357 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 25 Identification du dossier et de l’avocat. Échanges de part et d’autre quant à l’absence de Me Proulx. 10 h 27 Argumentation de Me Marion. 10 h 29 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’appel envisagé soulève une question — soit celle du droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui n’est plus membre d’une coopérative d’habitation — qui se pose également dans le dossier N o 500-09-020007-223; [ 2 ] Vu que, dans cette affaire, il a été décidé que cette question mérite l’attention de la Cour [1] ; [ 3 ] Vu que la requête pour permission d’appeler dans le présent dossier n’est pas contestée; [ 4 ] Vu que le soussigné est également d’avis que la question du droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui n’est plus membre d’une coopérative d’habitation mérite l’attention de la Cour; [ 5 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que le pourvoi dans le présent dossier et celui dans le dossier N o 500-09-020007-223 soient entendus conjointement par une même formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de porter en appel le jugement rendu par la Cour supérieure le 30 septembre 2022; [ 8 ] ORDONNE que le pourvoi dans le présent dossier et celui dans le dossier N o 500-09-020007-223 soient entendus conjointement par une même formation de la Cour; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.