Pagé c. Godbout 2014 QCCA 512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023967-136 ( 500-05-069812-020 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JEAN-MAURICE PAGÉ ANICK DULONG MORENO MORELLI MARTIN LAVIGNE JACQUES TOUEG HÔPITAL SACRÉ-COEUR DE MONTRÉAL Me Marc Dufour Me David Emmanuel Roberge McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. Me Suzanne Courchesne Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉS AVOCAT THÉRÈSE GODBOUT LOUIS GODBOUT IRIS GODBOUT Me Marie-Ève Martineau Ménard, Martin Avocats

MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Caroline Gelac Raiche, Pineault, Touchette Requête pour permission spéciale d’appeler d'un jugement rendu le 10 octobre 2013 par l'honorable Claudine Roy, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 523 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 12 h 15 Échanges entre la Cour et les avocats. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A- voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu la requête conjointe et le consentement des parties; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu d'autoriser l'appel; EN CONSÉQUENCE, [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE aux requérants la permission d'interjeter du jugement prononcé par l'honorable Claudine Roy, J.C.S. le 10 octobre 2013; [ 5 ] DÉCLARE que la requête et le présent jugement tiennent lieu de l'inscription en appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] Le pourvoi procédera par voie accélérée avec des exposés d'au plus 20 pages. [ 8 ] La Cour ne fixe pas pour l'instant de date pour la remise des exposés, mais invite les parties à les déposer le plus rapidement possible afin que le dossier soit en état. [ 9 ] Les avocats seront convoqués à une conférence de gestion dans un avenir prochain.

La date d'audition ainsi que sa durée seront déterminées par le juge présidant la conférence qui, au besoin, fixera aussi les échéances pour le dépôt des exposés. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.