2022 QCCQ 7876, 2022 QCCQ 7876

Protection de la jeunesse — 224509 2022 QCCQ 7876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 560-41-001897-229 DATE : 10 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRÉDÉRIC BÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2013 [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). INTRODUCTION [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de X en vertu de l’article 38b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de confier l’enfant dans son milieu familial. [ 3 ] Les parents sont présents à l’audition et non représentés par avocat. Ils consentent à la demande. [ 4 ] L’enfant est représenté par Me Nicolas Gravel, lequel consent à la demande. CONTEXTE [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse expose les faits suivants au soutien de sa demande : • La Directrice de la protection de la jeunesse est saisie de la situation des enfants en vertu de l’alinéa b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec les attitudes non appropriées dans le milieu parental et des réactions non appropriées du milieu parental aux comportements des enfants; • Le 17 avril 2020, les parties signent une première entente sur des mesures volontaires confiant les enfants chez leurs parents; • Le 17 avril 2021, les parties signent une deuxième entente sur des mesures volontaires confiant les enfants chez leurs parents, pour une année supplémentaire; • La situation familiale évolue en dents de scie; • X présente de sérieux problèmes de comportement qui nécessitent des interventions constantes de la part des parents; • X peut se montrer dangereux pour lui-même ainsi que pour les autres, puis présente un intérêt marqué vers la sexualité; • X est atteint d’une maladie dégénérative;

• X est en attente d’une évaluation psychologique et affective; • Y fonctionne positivement au niveau scolaire; • Y nomme recevoir peu d’attention de la part de ses parents qui redirigent leur énergie vers les comportements perturbateurs de X; • Y ressent de la colère contre con frère, puisqu’il monopolise la dynamique familiale; • Y peut faire preuve de comportements perturbateurs afin d’obtenir l’attention de ses parents; • X se montre agressif physiquement et verbalement envers Y et aurait tenu des propos et gestes de nature sexuelle envers lui; • Une référence a été faite pour un suivi psychologique pour Y en lien avec les situations vécues par son frère; • Depuis le 5 mai 2021, les parents bénéficient des services intensifs d’une éducatrice spécialisée en lien avec leurs habiletés parentales; • La dynamique présente au sein du couple s’avère problématique, puisque la mère délègue le rôle d’autorité au père; • Le père doit intervenir et punir les garçons au retour du travail pour les événements qui se sont produits pendant la journée en présence de la mère; • Le père a menacé à plusieurs reprises de quitter la famille, puisqu’il n’était plus capable de supporter la dynamique et ce en présence des enfants; • Un manque de communication est présent au sein du couple et la mère manque de sensibilité au niveau de l’impact du rôle que doit entretenir le père sur sa santé mentale; • Les parents devront développer une cohérence et une constance auprès des enfants.

CONCLUSION [ 6 ] Le Tribunal fait droit à la demande et déclare compromis la sécurité et le développement de X en vertu de l’article 38b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 7 ] Le Tribunal se rend aux mesures proposées qui font l’objet d’un consentement. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X en vertu de l’article 38b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 11 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 12 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées; [ 14 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire; [ 18 ] LE TOUT pour une durée d’une (1) année; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 21 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix.

__________________________________ FRÉDÉRIC BÉNARD, J.C.Q. Me François De Vette Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Nicolas Gravel Procureur de l’enfant Date d’audience : 10 mai 2022