2021 QCCQ 9999, 2021 QCCQ 9999

Protection de la jeunesse — 215661 2021 QCCQ 9999 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-018835-215 200-41-018836-213 DATE : le 25 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2015 Y, née le [...] 2020 Enfants – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (directrice) présente une Demande en protection concernant X et Y . Elle soutient que les enfants ont subi des mauvais traitements psychologiques [1] étant exposés aux conflits entre leur mère et son conjoint, monsieur C.

[ 2 ] Le 19 juillet 2021, saisi d’une demande provisoire, le Tribunal confie X à son père et maintient Y auprès de sa mère dans la mesure où cette dernière réside auprès de l’organisme A. [ 3 ] Ce jour, la directrice recommande que les enfants soient confiés à leur mère pour les six prochains mois à l’exclusion de monsieur C.

Elle souhaite que X puisse maintenir des contacts réguliers avec son père à raison de deux fins de semaines sur trois et que les contacts entre les enfants et monsieur C s’effectuent sous supervision. [ 4 ] La mère qui souhaite reprendre vie commune avec monsieur C se résigne aux mesures proposées.

Elle reconnait le motif d’intervention de la directrice dans la vie des enfants et souhaite obtenir de l’aide afin de leur offrir un milieu de vie sain en compagnie de son conjoint. [ 5 ] Le père consent aux mesures proposées par la directrice, mais aimerait recevoir son fils à son domicile trois fins de semaines sur quatre. Lors de son témoignage, il précise que l’important c’est qu’il reçoive X à son domicile en même temps que son autre fils qui est présent chez lui une fin de semaine sur deux. [ 6 ] En ce qui concerne Y, sa filiation paternelle n’est pas établie à son acte de naissance.

Monsieur C joue cependant le rôle de figure paternelle pour elle depuis sa naissance. [ 7 ] Un avocat, qui agit en vertu d’un mandat légal dans la situation de Y, veille au respect des droits des enfants. Il informe le Tribunal que X souhaite retourner vivre auprès de sa mère et aller chez son père le plus souvent possible la fin de semaine. [ 8 ] Voyons pourquoi la demande de la directrice est bien fondée. [ 9 ] D’unions différentes, la mère a eu deux enfants dont elle assume la garde.

À la suite de leur rupture en 2018, la mère et monsieur B ont convenu que X aurait des contacts avec son père à raison d’une fin de semaine sur deux. Cette entente a été respectée jusqu’au début de l’été 2021 où à la suite de mésententes, X n’a pas vu son père pendant plus d’un mois. [ 10 ] Depuis environ deux ans, la mère entretient une relation conjugale avec monsieur C. Leur relation est marquée par des conflits et du contrôle de monsieur C à l’égard de la mère. Monsieur C peut notamment crier et dénigrer la mère devant les enfants.

Il peut également tenir des propos suicidaires lorsque la mère envisage mettre un terme à leur relation. Le climat familial est malsain, la mère est anxieuse tout comme les enfants. X mentionne d’ailleurs qu’il a déjà dû s’interposer physiquement entre sa mère et monsieur C lors d’un conflit. [ 11 ] Au début de l’été 2021, monsieur C tient des propos inquiétants à l’intervenante chargée d’évaluer la situation des enfants. Il fait référence à des drames familiaux et mentionne qu’à certains moments, il peut « déconnecter » de la réalité.

La mère manifeste des craintes face à son conjoint et désire obtenir de l’aide face à la violence conjugale dont elle est victime. Elle décide alors de quitter le domicile avec les enfants. Elle se rend chez la grand-mère maternelle et par la suite, sous les conseils de l’intervenante, intègre une ressource d’hébergement avec les enfants. [ 12 ] Son séjour auprès de cette ressource est cependant difficile et rapidement elle minimise les problématiques familiales et souhaite retourner vivre avec monsieur C.

L’intervenante, alors inquiète de la sécurité des enfants, saisit le Tribunal ce qui mène à l’ordonnance provisoire du 19 juillet dernier. [ 13 ] Depuis cette ordonnance, la mère est demeurée avec sa fille auprès de l’organisme A. Elle a reçu de l’aide afin de mieux comprendre les impacts de la violence conjugale sur elle et les enfants. Elle a maintenu des contacts avec monsieur C et considère qu’il a lui aussi cheminé de son côté. Elle espère refaire vie commune avec lui dès que possible.

Ils ont d’ailleurs débuté une thérapie conjugale ensemble. [ 14 ] Lors de son témoignage, monsieur C fait état des démarches qu’il a faites au cours des derniers mois. Il a participé à plus de 20 rencontres auprès de l’organisme B afin de comprendre sa dynamique de violence conjugale. Il vient de débuter un suivi auprès de l’organisme C afin de l’aider à mieux gérer ses émotions et il souhaite poursuivre la thérapie conjugale qu’il vient de débuter avec la mère.

Il est prêt à vivre à l’extérieur du domicile familial pour les prochains mois, mais souhaite avoir des contacts avec les enfants avec qui il a développé des liens significatifs. [ 15 ] X a évolué positivement auprès de son père au cours des dernières semaines, mais il a mentionné son désir de retourner vivre chez sa mère. Il a également énoncé son souhait d’avoir des contacts avec monsieur C. [ 16 ] La preuve révèle que les enfants ont été exposés pendant plusieurs mois à un climat familial malsain auprès de leur mère. Ce climat a généré de l’anxiété chez la mère, mais également pour les enfants.

La mère qui s’est montrée ambivalente par moments à le reconnaitre semble désormais en mesure de comprendre l’impact que ce climat a pu avoir sur les enfants. Elle et son conjoint ont débuté des démarches d’aide significatives et ils souhaitent refaire vie commune au cours des prochains mois. Monsieur C a développé des liens importants avec les enfants notamment avec Y pour qui il représente la figure paternelle. [ 17 ] Il est donc dans l’intérêt des enfants de pouvoir bénéficier de contacts avec monsieur C.

Il faut cependant se montrer prudent quant à cette reprise de contacts et avant d’envisager que les enfants puissent de nouveau vivre au quotidien avec monsieur C. Les prochains mois permettront à la mère et son conjoint de poursuivre leurs démarches personnelles et de démontrer leur capacité à ne plus exposer les enfants à un climat familial malsain. [ 18 ] Au cours de cette période, les enfants pourront avoir des contacts avec monsieur C selon l’évolution de la situation familiale et suivant entente entre les parties.

X pourra également se rendre chez son père à raison de deux fins de semaine sur trois en privilégiant qu’il soit présent en même temps que la demie fratrie. [ 19 ] Bref, les mesures suggérées par la directrice sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits.

[ 20 ] L’intervention de la directrice étant nécessaire dans la vie des enfants puisqu’ils ont subi des mauvais traitements psychologiques étant exposés à un climat familial malsain en raison des conflits conjugaux entre leur mère et son conjoint. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X et Y est toujours compromis, suivant l’

article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] ORDONNE à l'égard des enfants, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QUE les enfants soient confiés à la mère, en tout temps à l’exclusion de M.

C; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à la famille; - QUE les contacts entre X et son père s’effectuent selon entente entre les parties, et à défaut, qu’ils aient lieu à raison de deux (2) fins de semaine sur trois (3) pouvant être prolongées lors des journées fériées et les congés scolaires; - QUE les contacts entre les enfants et M.

C s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, qu’ils aient lieu dans un milieu approuvé et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le DPJ; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 23 ] RECOMMANDE que la mère poursuivre sa thérapie conjugale avec M.

C; [ 24 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens afin de régler ses difficultés personnelles en poursuivant ses suivis (auprès de l’Organisme A] pour elle, de la travailleuse sociale du GMF et de son médecin); [ 25 ] RECOMMANDE que les parents s’assurent de placer X à l’abri de leurs conflits et évitent de discuter de la situation de protection, de la DPJ et des procédures en cours en sa présence; [ 26 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Nathalie Diguer, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier, pour les enfants Me Vanessa Lagacé, pour la mère Me Normand Young, pour le père Date d’audience : 25 août 2021 /vg