2011 QCCQ 714, 2011 QCCQ 714

Marleau c. Fréchette 2011 QCCQ 714 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-017233-088 DATE : 20 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANDRÉ MARLEAU […] Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. YANNICK FRÉCHETTE […] Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marc-André Marleau réclame de Yannick Fréchette la somme de 400 $, à

titre de dommages-intérêts à la suite d'un accident de vélo. [ 2 ] Il ressort de la preuve que le 25 septembre 2008, Marc-André Marleau est victime d'un accident causé par Yannick Fréchette, alors que celui-ci est au volant de son véhicule automobile. [ 3 ] Sortant du stationnement d'un commerce pour s'engager sur le boulevard St-Raymond, le véhicule de Yannick Fréchette heurte en effet Marc-André Marleau qui circule, à vélo, sur la piste cyclable longeant le boulevard St-Raymond, en direction nord. [ 4 ] Avant l'impact, Marc- a ndré Marleau (le cycliste) voit la voiture de Yannick Fréchette (l'automobiliste) s'avancer dans l'allée.

Celle-ci s'immobilise avant de tourner sur le boulevard St-Raymond. Le cycliste fait alors un signe de la main et continue à pédaler tranquillement, en direction du véhicule. [ 5 ] Regardant plus loin, l'automobiliste ne remarque pas la présence du cycliste et, au moment où ce dernier passe devant lui, il avance son véhicule pour s'engager sur le boulevard. Le pare-chocs avant de sa voiture heurte alors le genou gauche de Marc-André Marleau, son vélo et la remorque qui y est attachée.

Le cycliste perd l'équilibre. [ 6 ] Les roues du vélo sont endommagées ainsi que la remorque. [ 7 ] À la suite de cet accident, Marc-André Marleau remplace les deux roues de son vélo. Il produit une facture qui démontre que cela lui a coûté 179,42 $. [ 8 ] Il vend la remorque le printemps suivant au coût de 50 $, car celle-ci n'est plus sécuritaire. Un essieu ainsi que la toile protectrice ont en effet aussi été endommagés lors de l'accident.

Marc-André Marleau affirme avoir acheté cette remorque au cours de l'année précédant l'accident, au coût approximatif de 400 $. [ 9 ] Il réclame maintenant de Yannick Fréchette la somme de 500 $ : 180 $ pour le remplacement des roues et l'ajustement du vélo, 220 $ pour la remorque et 100 $ pour les frais occasionnés par cette poursuite : rapport de police, frais de stationnement, frais de poste, etc.. [ 10 ] L'automobiliste a-t-il l'obligation d'indemniser le cycliste et, si oui, pour quel montant? [ 11 ] Selon l'

article 1457 C.c.Q. :

« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. » [ 12 ] L'

article 1607 C.c.Q. ajoute que : « Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe. » [ 13 ] Une personne peut commettre une faute civile sans avoir l'intention de nuire. Dans ce cas-ci, Yannick Fréchette a commis une faute, même s'il n'avait pas l'intention de heurter Marc-André Marleau. Il n'a pas été assez attentif et n'a pas vérifié la présence de cyclistes avant d'avancer son véhicule pour s'engager sur le boulevard St-Raymond.

Comme Marc-André Marleau circulait sur la piste cyclable, l'automobiliste, qui quittait un stationnement pour s'engager sur le boulevard en traversant la piste, devait lui céder le passage. [ 14 ] Ayant commis une faute, Yannick Fréchette a l'obligation d'indemniser Marc-André Marleau du préjudice matériel que ce dernier a subi et qui est une suite immédiate et directe de la faute. Seuls les dommages reliés au vélo et à la remorque ont ce caractère.

Il faut alors évaluer ce préjudice selon la preuve soumise. [ 15 ] Marc-André Marleau a droit à la somme de 179,42 $ qu'il a déboursée le 30 septembre 2008, pour acheter deux nouvelles roues de vélo. [ 16 ] Qu'en est-il de la remorque? À cet égard, la preuve est plus faible. Il est probable que la remorque ait été endommagée lors de l'accident. On ne connaît toutefois pas avec exactitude l'ampleur des dommages ou la valeur du préjudice. Marc-André Marleau n'a pas fait réparer l'essieu brisé de la remorque, car il affirme que cette pièce n'est pas disponible au Canada et qu'elle n'était pas réparable.

Il a plutôt vendu la remorque le printemps suivant, au coût de 50 $. Il aurait pu en obtenir, selon ses dires, 200 $ ou 250 $ si elle n'avait pas été endommagée. Le demandeur ne fournit pas de preuve de la valeur de cette remorque. Le Tribunal estime juste et raisonnable de lui accorder un montant de 50 $ pour la perte de valeur subie lors de la revente de cette remorque. [ 17 ] POUR ces motifs, le TRIBUNAL : - accueille partiellement la demande; - Condamne la

partie défenderesse, Yannick Fréchette, à payer à la

partie demanderesse, Marc-André Marleau, la somme de 229,42 $ en capital, avec les intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 octobre 2008, ainsi que les frais judiciaires de 68 $. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. Date d’audience : 14 décembre 2010.