2014 QCCA 2235, 2014 QCCA 2235

9049-8049 Québec inc. c. Habitations Fred Audet ltée 2014 QCCA 2235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008726-140 (200-17-017276-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9049-8049 QUÉBEC INC. Me STÉPHANE A. PAGÉ (ABSENT) (Bouchard, Pagé) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES HABITATIONS FRED AUDET LTÉE et JUDE FRÉDÉRIC AUDET Me ÉRIC BEAULIEU (ABSENT) (Carter, Gourdeau) LES CONSTRUCTIONS KJP INC.

En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés Les Habitations Fred Audet Ltée et Jude Frédéric Audet en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.