2022 QCCA 293, 2022 QCCA 293
Opinion
Droit de la famille — 22336 2022 QCCA 293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029722-212 ( 505-12-042337-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE J… N… NON REPRÉSENTÉ Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L… P… Me GABRIELLE BOURQUE ( Aubé Avocats ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Article 373 al. 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Continuation de l'audience du 24 février 2022. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les explications fournies, notamment que les transcriptions de l’audition de première instance ne seront disponibles qu’à la mi-mars; [ 2 ] Considérant les motifs de contestation de l’intimée soulignant que l’appelant aurait agi tardivement et demandant à ce que la date d’audition du pourvoi soit maintenue au 2 juin 2022 afin que l’appel soit entendu le plus rapidement possible; [ 3 ] Je ferai droit à la demande de l’appelant.
Il y a également lieu de prolonger le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée, et ce, au 29 avril 2022. La date d’audition de l’appel est maintenue au 2 juin 2022. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 31 mars 2022; [ 6 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 29 avril 2022; [ 7 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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