2010 QCCA 2193, 2010 QCCA 2193
Opinion
G.T. c. Boulay 2010 QCCA 2193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020910-105 ( 505-17-003508-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement G... T...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement ROGER BOULAY REQUÊTE POUR AMENDER L’INSCRIPTION EN APPEL ET PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L’APPELANT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. 9h30 : Argumentation par monsieur T... 9h37 : Argumentation par Me Boulay. Réplique de monsieur T... 9h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour amender son inscription en appel et pour prolonger le délai prévu pour la production de son mémoire. La requête s'appuie sur les articles 503.1 et 509 C.p.c . [ 2 ] L'appelant affirme qu'il s'est rendu compte, en préparant son mémoire d'appel, qu'une
partie importante de la transcription sténographique de l'audience en première instance est manquante.
Il dit que la correction de cette erreur est indispensable à la préparation de sa cause en appel. [ 3 ] Le requérant a déposé une inscription en appel dans le dossier le 30 juillet 2010. [ 4 ] Il ne note pas dans sa requête que le 8 septembre 2010, le juge Rochon a rejeté une requête pour permission d'appeler présentée par le requérant dans le même dossier. [ 5 ] Par lettre datée le 28 septembre 2010, le juge en chef Robert informe le requérant que son appel, inscrit erronément à l'origine par voie d'inscription en appel, est devenu sans objet en raison du jugement du juge Rochon du 8 septembre 2010. [ 6 ] La requête présentée devant moi est donc sans objet.
POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] REJETTE la requête. [ 8 ] LE TOUT , sans frais.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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