Tucks c. Nathan (Custom Rides) 2016 QCCQ 8382 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028576-153 DATE : Le 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lean TUCKS Demanderesse c. Laurent NATHAN, f.a.s.n. de Custom Rides Et. 9234-7517 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Vu le témoignage du défendeur, Laurent Nathan; [ 3 ] Vu la preuve documentaire; [ 4 ] Vu l’absence de lien de droit en ce qui concerne le défendeur, Laurent Nathan; [ 5 ] Vu que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l’audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la défenderesse 9234-7517 Québec inc. à payer à la demanderesse Lean Tucks la somme de 14 068 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 août 2015. CONDAMNE la défenderesse 9234-7517 Québec inc. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe payés lors du dépôt de la demande, soit 200 $. REJETTE la demande à l’encontre du défendeur Laurent Nathan, faisant affaires sous le nom de Custom Rides , sans frais. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.q. Date d’audience : 8 juillet 2016