2019 QCCA 107, 2019 QCCA 107
Opinion
Tortorici c. K & K Construction inc. 2019 QCCA 107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027873-181 (500-17-083890-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTS AVOCAT MARIA TORTORICI WALTER K. FROEDRICH Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) (Zaurrini Avocats) INTIMÉE AVOCAT K & K CONSTRUCTION INC. Me JACQUES RENAUD (absent) (Legault Joly Thiffault) En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2018 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 360, 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.
PATRICK HEALY, J .C.A.
Loading document…