2015 QCCA 733, 2015 QCCA 733

Cousineau c. Primeau Proulx et Associés inc. 2015 QCCA 733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025042-151 (500-17-061140-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCAT SYLVAIN COUSINEAU M e OLIVIER OUELLETTE INTIMÉS AVOCAT PRIMEAU PROULX ET ASSOCIÉS INC. RENATO CERVINI Me DAVID BEAUDOIN (BBK Avocats) MISE EN CAUSE 9126-6403 QUÉBEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 14 h 26 Début de l'audition. 14 h 26 Argumentation de Me Beaudoin. 14 h 27 Argumentation de Me Ouellette 14 h 32 Suspension. 14 h 36 Reprise. 14 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'analyse factuelle du juge quant à la véritable intention des parties quant au paiement de solde de 100 000 $ du véritable prix de vente de 550 000 $ et quant à l'étendue de l'obligation de l'appelant en tant que caution est exempte d'erreur. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.