2013 QCCA 29, 2013 QCCA 29
Opinion
Rousseau c. Boisbriand (Ville de) 2013 QCCA 29 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023243-132 (700-17-008264-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE DONATIEN ROUSSEAU Donatien Rousseau GESTION ROUCHA LTÉE LOUIS ROUSSAU
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE BOISBRIAND Me Alain Longval DUNTON, RAINVILLE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 20 NOVEMBRE 2012 PAR L'HONORABLE PAUL MAYER DU DISTRICT DE TERREBONE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h35: Début de l’audition. Identification des parties. 9h35: Le juge s'adresse aux parties. 9h37: Me Longval s'adresse au juge. 9h37: Le juge s'adresse aux parties. 9h38: M. Rousseau s'adresse au juge. 9h38: Le juge s'adresse aux parties. 9h41: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h42: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les défauts techniques à la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les délais d'appel sont désormais expirés et que la juridiction pour prolonger appartient à la Cour et non au juge unique; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] RAYE la requête, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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