2022 QCCA 712, 2022 QCCA 712

Sintra inc. c. Ville de Montréal 2022 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030028-229 ( 500-17-091709-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT Sintra inc. Me Vincent St-Pierre ( KSA, avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / REQUÉRANTE INCIDENTE AVOCAT Ville de Montréal Me Jean-François Gauvin ( Gagnier Guay Biron ) DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident (Articles 30 al.2(1) et 359 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 41 Argumentation de Me Gauvin 9 h 51 Argumentation de Me St-Pierre.

10 h 07 Le juge avise Me Gauvin qu’il ne sera pas nécessaire de faire une réplique. 10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission de former un appel incident. [ 2 ] Le 6 avril 2022, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Paul Mayer), a accueilli en

partie la demande introductive d’instance de l’appelante. Cette dernière dépose un avis d’appel dans les délais légaux pour réclamer 276 428 $ en dommages-intérêts contractuels au lieu de 107 258 $ que lui accorde la Cour supérieure. En sus de ces dommages-intérêts, le juge condamne la Ville de Montréal à payer 30 577,95 $ en intérêt sur une somme retenue par la Ville ainsi qu’une somme de 5 000 $ à

titre de dommages pour abus.

Ce sont les derniers deux items ciblés par la demande de la Ville pour former un appel incident et sont aussi mentionnés dans la déclaration d’appel principale. [ 3 ] Vu que l’intérêt monétaire n’excède pas 60 000 $, la permission d’appeler est requise en vertu de l’article 30 C.p.c. [ 4 ] La Ville prétend que la retenue était permise par les termes du contrat entre les parties et justifiée par la réclamation de la Ville contre l’appelante en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes et manœuvres dolosives dans le cadre du contrat public ( RLRQ, c.

R-2.2.0.0.3 ) et concernant un autre contrat entre les parties. Selon la Ville, le jugement entrepris est susceptible d’affecter d’autres situations contractuelles semblables. Elle soutient aussi que le jugement contredit une certaine jurisprudence concernant la compensation. [ 5 ] Sans vouloir exprimer une opinion quelconque sur le fond de l’appel incident proposé, je suis d’opinion que les critères de l’octroi de la permission en vertu de l’article 30 C.p.c. sont satisfaits et que l’intérêt de la justice favorise la permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour faire un appel incident; [ 7 ] ACCORDE la permission de former un appel incident dans le présent dossier quant au jugement de la Cour supérieure du 6 avril 2022 dans le dossier 500-17-091709-157 selon la déclaration d’appel incident daté du 5 mai 2022; [ 8 ] DÉCLARE que la procédure habituelle s’applique à l’appel incident; [ 9 ] LE TOUT frais de justice à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A.