2014 QCCA 1901, 2014 QCCA 1901

Moneris Solutions Corporation c. Groupe Germain inc. 2014 QCCA 1901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008698-141 (200-17-019783-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS MONERIS SOLUTIONS CORPORATION Me PETER KALICHMAN Me MATHIEU BOUCHARD (Irving, Mitchell)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE GERMAIN INC. Me FRANÇOIS GIROUX (McCarthy, Tétrault) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 05 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse à Me Giroux; Observations de Me Giroux; Observations du juge; Me Giroux poursuit; 10 h 32 Observations de Me Kalichman; Observations du juge; Me Kalichman poursuit; 10 h 53 Me Kalichman dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 54 Réplique de Me Giroux; Observations du juge; Me Giroux poursuit; 11 h 00 Suspension; 11 h 21 Reprise; Jugement; Discussions; 11 h 25 L'appelante reconnaît que le fait que l'audience procède le 27 février 2015 plutôt que le 30 janvier 2015 ne sera pas invoqué contre l'intimée dans toute procédure éventuelle en Ontario. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête satisfait les conditions des articles 29 et 511 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 février 2015 , salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile .

[ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 décembre 2014 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 janvier 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.