2021 QCCQ 9951, 2021 QCCQ 9951

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (Hôpital Le Royer) c. G.T. 2021 QCCQ 9951 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile »

N° : 655-40-000296-217 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE (J.C.Q.) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (HÔPITAL LE ROYER) Demandeur et G… T… Défendeur et GU… C… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur ainsi qu’à la mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’urgence; [ 4 ] CONSIDÉRANT le contenu des rapports des docteurs Linda Trahan et du Dr Stéphane Kunicki, médecins psychiatres, respectivement en date du 27 août et du 30 août 2021 qui concluent à la nécessité d’une garde en établissement pour une durée de trente (30) jours ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur souffre d’un trouble bipolaire en manie aiguë; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été amené par sa conjointe à l’établissement du demandeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est connu par l’établissement du demandeur pour un trouble bipolaire depuis 1990; [ 8 ] CONSIDÉRANT que depuis les deux (2) dernières semaines, le défendeur est en rechute de manie aiguë, plus particulièrement, il dort peu, est très irritable, agitée; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l’état mental du défendeur est sévèrement perturbé, notamment, il manque de jugement, il ne présente aucune autocritique, sa pensée est peu structurée, il a des idées de grandeur et dit travailler pour les Hell’s ainsi que le fédéral; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les comportements du défendeur représentent un risque élevé pour lui et les autres; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est impulsif et agressif, il frappe souvent dans les murs et nécessite d’être isolée en raison de dangerosité envers autrui; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le défendeur accepte d’être gardé en établissement à la suite de son évaluation psychiatrique et ce, pour une durée maximale de 30 jours; [ 13 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal dispose de motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même et

pour autrui, en raison de son état mental et qu’il y a lieu d’autoriser une garde en établissement; [ 14 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la présente demande soit accordée selon les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ORDONNE la mise sous garde du défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Hôpital Le Royer, pour une durée maximale de 30 jours de la date du jugement; [ 16 ] CONFIE le défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, l’Hôpital Le Royer, pour qu’il y soit gardé pour le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de 30 jours de la date du jugement; [ 17 ] AUTORISE le demandeur, si nécessaire et aux seules fins d’exécuter la présente ordonnance, à se faire assister par un agent de la paix, ambulancier, ou toute autre ressource pour transporter le défendeur au sein de son établissement, sur simple demande verbale, le tout nonobstant le lieu où se trouve le défendeur à ce moment; [ 18 ] AUTORISE tout agent de la paix, ambulancier, ou tout autre ressource sollicitée par le demandeur d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister ce dernier dans l’exécution de la présente ordonnance, y compris la force, si nécessaire; [ 19 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Caroline Martin Avocate du demandeur CISSS de la Côte-Nord M e Guylaine Trudeau Avocate du défendeur Centre communautaire juridique de la Côte-Nord Défendeur présent via Teams Mise en cause absente et non représentée. Date d’audience : 30 août 2021