2019 QCCA 870, 2019 QCCA 870

Vaillancourt c. Municipalité de Sainte-Croix 2019 QCCA 870 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009966-190 (200-17-025482-175) DATE : 8 mai 2019 DEVANT L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SOPHIE VAILLANCOURT APPELANTE – Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX INTIMÉE – Défenderesse et SYLVAIN BOISVERT ANGÈLE DUBOIS RÉJEAN LEMAY DANIELLE BOISVERT MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission de se pourvoir contre un jugement rendu le 11 février 2019, par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable France Bergeron) [1] , lequel rejette sa demande en contrôle judiciaire en annulation d’un règlement de zonage adopté par la Municipalité de Sainte-Croix. [ 2 ] L’avis de jugement est daté du 18 février 2019 et la déclaration d’appel a été déposée le 18 mars 2019; l’appel a donc été formé à l’intérieur du délai prescrit par l’article 360, al. 1 C.p.c . [ 3 ] De plus, la requête pour permission d’appeler du jugement entrepris n’est pas nécessaire puisque ce jugement met fin à l’instance et n’est pas visé par l’article 30, al. 2(5

o) C.p.c. En effet, dans l’arrêt Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier , le juge Kasirer précise au nom de la Cour qu’une requête pour permission d’appeler n’est pas requise en vertu de l’article 30 al. 2 (5

o) C.p.c. lorsque l’objet du pourvoi est la nullité ou l’inopposabilité d’un acte normatif (529 al. 1(1

o) C.p.c. ), par opposition à l’évocation, la révision ou l’annulation d’un acte administratif comme une résolution municipale (529 al. 1(2

o) C.p.c. ) : [10] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis qu’une permission d’interjeter appel est exigée en application du droit nouveau et, de ce fait, que l’appel est irrégulièrement formé. Le fondement du droit d’appel à l’article 30 C.p.c . varie selon l’« objet / subject matter » du pourvoi judiciaire tranché par la Cour supérieure. Lorsque l’objet du pourvoi est un acte administratif, comme le sont les résolutions municipales en l’espèce, par opposition à un acte normatif , l’article 30, al. 2

(5) C.p.c . précise, en employant le même descriptif de l’objet qu’à l’article 529, al. 1

(2) C.p.c ., que le jugement rendu sur un tel pourvoi est appelable sur permission seulement . [11] Cette solution repose sur une politique législative visant à unifier et à simplifier le pourvoi en contrôle judiciaire en fonction de l’objet du recours et non plus du véhicule procédural employé pour s’adresser à la Cour supérieure. Elle s’appuie aussi sur ce que je perçois comme une intention ferme, consacrée notamment à l’article 529, al. 1 (1) et 529, al. 1

(2) C.p.c ., de traiter différemment les pourvois en contrôle judiciaire portant sur des actes normatifs et ceux portant sur des actes administratifs. Quant aux premiers, vu que l’on attaque la validité de véritables règles de droit, l’objet du pourvoi en contrôle judiciaire offre la justification pour un appel de plein droit aux termes de l’article 30, al. 1 C.p.c . : l’acte normatif est de portée générale, visant « à établir un ordre juridique nouveau ou modifié », en établissant, par exemple, des règles de comportement à l’avance .

Quant aux seconds, ayant trait à des décisions administratives, comme celles attaquées dans le présent dossier, le pourvoi en contrôle judiciaire a comme objet un acte ayant une portée plus ponctuelle et « particulière », qui, en général, applique le droit plutôt que de le créer. Dans de telles circonstances, le législateur exige une permission pour interjeter appel à l’article 30, al. 2

(5) C.p.c., restreignant ainsi l’appel, conformément aux considérations d’un accès efficace à la justice en appel. [2] [Soulignements et caractères gras ajoutés; renvois omis] [ 4 ] La requête pour permission d’appeler est donc sans objet et l’appel a été régulièrement formé par le dépôt de la déclaration d’appel. Conformément à l’article 357, al. 3 C.p.c. , lorsque la permission d’appeler n’était pas requise, la déclaration d’appel est réputée

faite à la date où le juge unique prend acte de son dépôt. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel et DÉCLARE l’appel valablement formé en date de ce jour; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice pour la tenue d’une conférence de gestion relative aux trois dossiers concernés; [ 8 ] Avec les frais de justice relatifs à la requête pour permission d’appeler. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Sophie Vaillancourt Non représentée Me Patrick Beauchemin Morency Société d’Avocats Pour l’intimée Date d’audience : 6 mai 2019