2012 QCCA 901, 2012 QCCA 901

Fédération autonome de l'enseignement c. Commission scolaire de Laval 2012 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022453-120 et 500-09-022442-123 (540-17-004529-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 mai 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-09-022442-123 (540-17-004529-110) REQUÉRANTE/APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT Me Stéphane Forest RIVEST SCHMIDT INTIMÉES AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC Me Yann Bernard LANGLOIS, KRONSTRÖM, DESJARDINS Me René Paquette LANGLOIS, KRONSTRÖM, DESJARDINS MIS EN CAUSE AVOCAT

SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE LAVAL JACQUES DORÉ Me Daniel Sauvé N o : 500-09-022453-120 (540-17-004529-110) REQUÉRANT/APPELANT AVOCAT SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE LAVAL Me Daniel Sauvé INTIMÉES AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DE LAVAL FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC Me Yann Bernard LANGLOIS, KRONSTRÖM, DESJARDINS Me René Paquette LANGLOIS, KRONSTRÖM, DESJARDINS MIS EN CAUSE AVOCAT FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT JACQUES DORÉ Me Stéphane Forest RIVEST SCHMIDT

REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 JANVIER 2012 PAR L’HONORABLE MICHEL DELORME, DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 52 : Début de l'audition. Identification des procureurs. Le juge désire entendre les parties intimées en premier lieu.

Le juge informe les avocats de ses interrogations. 10 h 58 Suspension de la séance. 11 h 29 Reprise de la séance. 11 h 29 Argumentation par Me Yann Bernard. 11 h 59 Argumentation par Me René Paquette. 12 h 03 Argumentation par Me Daniel Sauvé. 12 h 11 Réplique par Me René Paquette. 12 h 13 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 13 Suspension de la séance. 12 h 26 Reprise de la séance. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 4. Marcelle Desmarais Greffière

JUGEMENT Jugement sur les requêtes pour permission d'appeler dans les dossiers 500-09-022453-120 et 500-09-022442-123 [ 1 ] Le soussigné, statuant sur les requêtes pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Laval, rendu le 31 janvier 2012 par l’honorable Michel Delorme dans le dossier 540-17-004529-110, accueillant la requête en révision judiciaire des intimées et annulant la décision rendue par le mis en cause; [ 2 ] Après étude du dossier et audience et sans me prononcer sur le fond des questions posées, je suis néanmoins d'avis que ce pourvoi soulève des questions qui méritent l'attention d'une formation de la Cour ; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application.

POUR CES MOTIFS: [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel dans chacun des dossiers; [ 7 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 8 juin 2012 , quatre exemplaires d'un exposé commun n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 9 juillet 2012 , quatre exemplaires d'un exposé commun n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de lorsqu'il sera en état.

Frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. Durée: 2 heures