2014 QCCQ 9153, 2014 QCCQ 9153

144126 Canada inc. c. Diébold 2014 QCCQ 9153 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141671-141 DATE : Le 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 144126 Canada inc.,

Partie demanderesse c. Alain DiÉbold ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la requête introductive d'instance et les pièces produites à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT la contestation du défendeur Alain Diébold et les pièces produites à son soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage respectif des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT les règles énoncées aux articles 1881 et 2335 du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas établi, selon le critère de la prépondérance de la preuve, que le défendeur Alain Diébold était lié aux termes de l'acte de cautionnement intervenu le 12 août 1987 au moment de la faillite de Distr-o-gel inc. intervenue le ou vers le 11 février 2011; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de la demanderesse 144126 Canada inc. à l'endroit du défendeur Alain Diébold ; LE TOUT avec les frais judiciaires au montant de 94,00 $. __________________________________ YVES HAMEL,J.C.Q.

Date d’audience : Le 23 septembre 2014