Labelle c. R. 2022 QCCA 890 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007804-220 (540-01-055698-123) DATE : 17 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. YANNICK LABELLE REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le requérant a plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation incluant une agression sexuelle commise à l’égard d’une personne adulte au moment des faits. [ 2 ] Les parties conviennent qu’une erreur s’est glissée lorsque l'ordonnance prévue au paragraphe 161(1) C.cr . a été prononcée au moment du jugement sur la peine. Le requérant a depuis terminé sa période d’incarcération.

Il a obtenu la prorogation du délai pour porter en appel cette ordonnance et sa requête pour permission d’appeler a été déférée à la formation. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Les parties ont raison de souligner que l’ordonnance ne pouvait être prononcée puisque la victime était une personne âgée de plus de seize ans au moment de l’infraction. Elle est donc illégale et il y a lieu de l’annuler.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCUEILLE l’appel de la peine à la seule fin d'annuler l'ordonnance prononcée en vertu du paragraphe 161(1) C.cr .; [ 7 ] MAINTIENT la peine et les autres ordonnances prononcées. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Caroline Boumansour AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL Pour le requérant Me Simon Blais DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée