2011 QCCA 2015, 2011 QCCA 2015

R. c. Marchand 2011 QCCA 2015 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004999-114 (550-01-055269-114 SEQ.ACC. 002/006; 550-01-053536-100; 550-01-055270-112 et 550-01- 055271-110) DATE : 31 OCTOBRE 2011 L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUERANTE - Poursuivante c. BENOIT MARCHAND INTIMÉ - Accusé et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler d’un jugement prononçant une peine avec sursis au motif que cette option n’était pas possible pour ce genre d’infraction.

L’intimé semble concéder ce point puisqu’il a donné avis qu’il entend contester la constitutionnalité de la disposition du Code criminel excluant le sursis en pareil cas.

Le ministère public demande aussi la suspension de l'exécution de la peine et l’incarcération de l’intimé, ce que l’avocate de ce dernier conteste. [ 2 ] Vu les allégations de la requête du ministère public; [ 3 ] Considérant que les motifs soulevés sont sérieux et que l'intimé ne conteste pas ladite requête; [ 4 ] Considérant par ailleurs que je n’ai pas le pouvoir implicitement en vertu de l' art. 679 C.cr ., ou autrement pour ordonner l’incarcération mais que je peux imposer des engagements; [ 5 ] Considérant par ailleurs, les paragraphes (5) et (5.1) de l’ art. 683 C.cr .; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête du ministère public pour autorisation d'appeler d'une peine dans le dossier 550-01-053536-100; [ 7 ] AUTORISE aussi le ministère public à interjeter appel des peines prononcées par le même juge dans les dossiers connexes 550-01-055270-112, 550-01-055271-110 et 550-01-055269-114; [ 8 ] SUSPEND l'exécution de la peine prononcée à l'égard de ces dossiers; [ 9 ] ORDONNE à Benoît Marchand de souscrire, devant un juge de paix, à l’engagement suivant : - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; - Résider en tout temps à l’adresse actuelle à moins d’obtenir au préalable la permission de la Cour; - Ne pas quitter le Canada; - Ne pas demander de passeport; - Aviser la Cour de tout changement dans sa situation d'emploi et, en cas de changement d'emploi, aviser la Cour, par écrit, du nom et des coordonnées de son employeur, et ce, dans les 10 jours précédant la date à laquelle ce changement d'emploi sera effectif; - S’abstenir de consommer ou de posséder toute drogue sauf sur ordonnance médicale; - Ne pas se trouver dans des lieux où des drogues sont consommées, produites ou vendues; - Ne pas se trouver en présence de personnes qui, à sa connaissance, possèdent ou trafiquent des drogues ou des stupéfiants illégaux;

- Ne pas avoir en sa possession une pagette ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication mobile; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - S’abstenir d’être en présence physique de D... A..., ne pas communiquer directement ou indirectement avec D...

A..., ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du [...] ou de toute autre adresse alors connue de lui où résidera D... A..., ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres de tout lieu connu de lui où D... A... exercera son travail ou poursuivra ses études; PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me Pierre Desrosiers Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour la requérante Me Maude Pagé-Arpin Labelle Boudrault Côté et Associés Pour l’intimé Me Simon Tremblay Direction générale des affaires juridiques et législatives Pour le mis en cause Date d’audience : 24 octobre 2011