2011 QCCA 263, 2011 QCCA 263

Hudon c. Carpentier 2011 QCCA 263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007236-109 (200-05-016496-023) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GHISLAIN HUDON GHISLAIN HUDON, ÈS QUALITÉS DE TUTEUR À SES ENFANTS MINEURS SANDRA BERGERON SANDRA BERGERON, ÈS QUALITÉS DE TUTRICE À SES ENFANTS MINEURS Me STÉPHANE ROCHETTE Me MARIE-ÈVE DOMPIERRE (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LOUIS CARPENTIER Me MICHEL LAPLANTE Me DAVID E. ROBERGE (ABSENT) (McCarthy, Tétrault) CHA – HÔPITAL DU SAINT-SACREMENT Me BERTRAND GOBEIL (Morency, Société d'avocats)

En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2010 et rectifié les 24 septembre 2010, 14 octobre 2010 et 3 novembre 2010 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai (art. 2, 20, 26.0.1, 46 & 523 C.p.c. ) 2. Requête du CHA – Hôpital du Saint-Sacrement en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) 3. Requête de Louis Carpentier en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 23 Observations de la Cour; Observations de Me Rochette; 14 h 35 Observations de Me Gobeil; Observations de la Cour; 14 h 57 Observations de Me Laplante; Observations de la Cour; 15 h 17 Suspension 15 h 38 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ont inscrit en appel contre les intimés Louis Carpentier et CHA - Hôpital du Saint-Sacrement le 13 décembre

2010. Cette inscription suivait celle déposée le 1 er décembre 2010 par le docteur Jean-Marie Lévesque. [ 2 ] Les appelants ont aussi présenté une requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai. Ils invoquent également l'article 26.0.1 C.p.c. [ 3 ] Sans nous prononcer sur l'application de cet article, nous sommes d'avis que les circonstances particulières de l'affaire constituent une impossibilité en fait d'agir dans les 30 jours d'un jugement et que les moyens d'appel invoqués sont suffisamment sérieux pour justifier la permission recherchée et accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai contre les défendeurs Louis Carpentier et CHA – Hôpital du Saint-Sacrement, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] REJETTE les deux requêtes en rejet d'appel puisqu'elles sont devenues sans objet, sans frais; [ 6 ] ORDONNE une audition conjointe du présent pourvoi avec celui du dossier 200-09-007222-109. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.