2020 QCCA 138, 2020 QCCA 138

Lebrun c. R. 2020 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003716-193 (200-01-216022-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 janvier 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS JOSIANNE LEBRUN M e MAXIME ROY M e ARIANE GAGNON-ROCQUE (Roy, Charbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 29 octobre 2019 par un jury présidé par l'honorable Sébastien Proulx de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675 (1)(a)(ii) C. cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 38 Le juge s’adresse aux parties; Observations de M e Roy; Échanges entre le juge et M e Roy; 9 h 39 Observations de M e Bernard; Échanges entre le juge et M e Bernard ; 9 h 40 Observations de M e Roy; Échanges entre le juge et M e Roy; 9 h 41 Jugement; 9 h 43 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la suggestion commune des parties de déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation saisie du fond de l’appel. [ 3 ] ORDONNE aux parties, après notification, de déposer au greffe, un mémoire comportant une argumentation d’au plus 20 pages sur l’ensemble du dossier.

SIMON RUEL, J.C.A.