2019 QCCA 1, 2019 QCCA 1

Venne c. R. 2019 QCCA 1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006932-188 (755-01-045401-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 janvier 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PASCAL VENNE Me Martine GarCeau-lebel (Martine Garceau-Lebel, avocate) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Par conférence téléphonique) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ANNE-SOPHIE BORDELEAU-ROY (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) (Par conférence téléphonique)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 14 décembre 2018 par l’honorable Eric Simard de la Cour du Québec, district d’Iberville. Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C. cr. et 53 R.c.a.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience par conférence téléphonique. Identification des avocates. 9 h 31 Suspension de l’audience. 9 h 32 Reprise de l’audience. Sur la requête pour permission d’appeler de la peine : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Sur la requête pour mise en liberté : Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 36 Argumentation de Me Garceau-Lebel. 9 h 40 Réplique de Me Le Colletter. 9 h 41 Argumentation de Me Bordeleau-Roy. 9 h 43 Réplique de Me Garceau-Lebel. 9 h 45 Suspension de l’audience jusqu’à 11 h 15. 11 h 15 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échanges entre le juge et les parties 11 h 25 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il y a deux requêtes devant moi. [ 2 ] Dans la première, le requérant demande la permission d’appeler de la peine imposée en première instance. Il y a lieu de déférer cette requête devant une formation de la Cour.

[ 3 ] Dans la deuxième, et nonobstant la question au fond de l’appel, le requérant n’a pas établi de motifs suffisants à l’appui de sa demande de mise en liberté pendant l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 5 ] REJETTE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 mai 2019 en salle Mignault à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante et 30 minutes à partager entre la

partie intimée et la

partie mise en cause); [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 8 février 2019, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 8 mars 2019, cinq exemplaires de son exposé ne dépassant pas 10 pages et s’il y lieu, de son questionnaire et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 8 mars 2019, cinq exemplaires de son exposé ne dépassant pas 10 pages et s’il y lieu, de son questionnaire et ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . PATRICK HEALY , J.C.A.