2012 QCCA 1419, 2012 QCCA 1419

S.B. c. R. 2012 QCCA 1419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002792-120 (110-01-000370-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT S... B... Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 février 2012 par l'honorable Embert Whittom de la Cour du Québec, district de Gaspé.

NATURE DE L'APPEL : Infliction de lésions corporelles Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 44 Observations de Me Desaulniers; Observations de la Cour; 11 h 00 Observations de Me Hotton; Observations de la Cour; 11 h 13 Réplique de Me Desaulniers; Observations de la Cour; 11 h 14 Suspension; 11 h 45 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT (CORRIGÉ LE 9 AOÛT 2012) [ 1 ] La Cour du Québec a condamné l'appelant à une peine de huit mois d'emprisonnement ferme pour avoir administré une forte claque sur les fesses de son fils âgé de cinq ans (paragr. 267

b) C.cr . ). Cette peine est assortie d'une ordonnance de probation de deux ans dont les douze premiers mois avec suivi, d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu ( art. 109 C.cr. ) et d'une ordonnance de prélèvement de substances corporelles (art. 287.051 C.cr. ). [ 2 ] Ce geste isolé résulte d'un moment d'impatience agressive du père à l'occasion d'un épisode d'incontinence nocturne de son fils, lequel souffre d'énurésie. La claque a laissé sur la peau une empreinte encore visible le lendemain, d'où le renvoi au paragraphe 267

b) du Code criminel . Le ministère public a opté pour une procédure par voie d'acte d'accusation. [ 3 ] Le rapport de l'agent de probation fait état d'un risque de récidive tout en soulignant que l'appelant « s'est repris en main les derniers mois et qu'il se montre assidu et collaborateur ». Celui-ci n'a aucun antécédent judiciaire et a rapidement plaidé coupable. [ 4 ] Sous un rapport purement technique, le crime dont il s'agit répond aux critères du paragraphe 267

b) C.cr . Le Législateur attribue une grande gravité objective à ce type d'offense lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure par acte d'accusation. [ 5 ] Mais, au-delà de la conformité technique, le geste posé en l'espèce n'a causé aucune séquelle permanente, l'empreinte temporaire laissée sur la peau peinant même à se qualifier de lésion corporelle au sens du paragraphe 267

b) C.cr . Il s'agit ici d'un geste excessif de discipline envers un jeune enfant vulnérable certes, mais certainement pas autant que pourrait l'être un jeune bébé.

[6] Dans R. c. Proulx[1], le juge en chef Lamer rappelle ce qui suit à propos de l'individualisation des peines : « Notre Cour a statué à maintes reprises que la détermination de la peine est un processus individualisé, dans le cadre duquel le juge duprocès dispose d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour déterminer la peine appropriée. La justification de cette approcheindividualisée réside dans le principe de proportionnalité, principe fondamental de détermination de la peine suivant lequel la peine doitêtre proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Afin que "la peine corresponde au crime", leprincipe de la proportionnalité commande l'examen de la situation particulière du délinquant et des circonstances particulières del'infraction. La conséquence de l'application d'une telle démarche individualisée est qu'il existera inévitablement des écarts entre lespeines prononcées pour des crimes donnés. » [Soulignements ajoutés] [7] La grande déférence due à la détermination faite par le juge de première instance ne suffit pas à faire obstacle à l'exercice dudevoir d'intervention de la Cour lorsqu'elle se trouve en présence d'une peine nettement inadéquate.

C'est le cas en l'espèce alors que celleinfligée à l'appelant se révèle indûment excessive au regard de la nature du geste posé et des circonstances de l'infraction. De l'avis de laCour, elle ne satisfait pas les exigences de proportionnalité et d'harmonisation. [8] La Cour partage l'avis du juge Gilbert de la Cour provinciale de l'Alberta pour qui il existe trois types de maltraitance en matièred'abus à l'égard d'enfants.

Chacune d'elles entraîne un niveau de responsabilité différent : 8 The authorities seem to indicate that physical child abuse cases generally fall into three distinct types : (1) cases involving the application of force with the expectation of causing injury of indifference to it. R. v. Laberge (1995) 1995 ABCA 196 , 27 W.C.B. (2d) 176; (2) cases involving application of force where a parent was immature and unskilled and acting out of emotional upset, frustration or temperand did not fully appreciate the serious injuries which might result. R. v.

Marks (1994) 24 W.C.B. (2d) 606; (3) cases involving diminished responsability through mental disorder where the abnormal mental condition of the accused requires thattreatment of the offender be given priority over the principles of general and individual deterrence (R. v. Hiltermann (1993) (AB CA), 141 A.R. 223) R. v. Just. 9 The first situation involves a high degree of culpability usually requiring a severe sentence.

The second situation generallywarrants punishment but nowhere near as severe as the first situation and generally includes probation requiring that the offender obtaincounselling to deal with his problems and provide him with proper parenting skills. The third situation involves recognition that theaccuse is not a normal person, but rather mentally disordered and that the normal principles of sentencing do not apply (excepting thepsychopathic who must be incarcerated until he has been successfully treated – See R. v.

Brown, Alberta Court of Appeal, Appeal #9303-0141-A1). 10 There are, of course, cases that fall between the lines and do not neatly fit into the three categories which cover a broadspectrum.[2] [9] En l'espèce, l'infraction de l'appelant appartient à la seconde catégorie et l'ensemble des faits rapportés permettent de tirer laconclusion qu'elle appelle une peine se situant dans le bas de la fourchette applicable en semblable matière. [10] Le tableau de peines en

annexe permet de constater que des peines comparables à celle infligée en première instance sontmotivées par des faits plus graves. Par exemple, dans R. v. Evans[3] et dans R. v. Marks[4], deux cas où il est question du syndrome dubébé secoué, les peines retenues sont respectivement de six et huit mois d'emprisonnement. Or, les victimes dans ces deux affaires, detrès jeunes bébés, sont considérées plus vulnérables qu'un enfant de cinq ans. De plus, elles ont subi des fractures, dans un cas, du bras etdans l'autre, du crâne.

Autrement dit, dans ces deux cas, les gestes posés par l'accusé portaient beaucoup plus à conséquence que celuiayant donné lieu à l'accusation dans le dossier à l'étude. [11] Le juge de première instance a privilégié les objectifs de dénonciation et de dissuasion en infligeant une peine d'emprisonnementferme. À ce chapitre, il n'a pas commis d'erreur de principe.

Sa démarche est conforme aux prescriptions de l'article 718.01 C.cr. etrespecte les paramètres établis par la jurisprudence et la doctrine qui, lorsque des infractions ont eu lieu à l'égard de jeunes victimes,axent la peine sur les principes de dissuasion et de dénonciation. [12] De surcroît, la Loi interdit maintenant aux tribunaux de permettre à la personne coupable d'une infraction impliquant des sévicesgraves et passible d'un emprisonnement de dix ans de purger sa peine dans la communauté[5].

Il y a donc lieu de respecter ladétermination du juge sous ce rapport, la peine ne se révélant nettement excessive qu'au regard de sa durée. [13] L'appelant a purgé 38 jours de détention avant d'être élargi par le juge Giroux de la Cour lors de l'octroi de la permissiond'interjeter appel. Il y a lieu de réduire à la durée de l'épreuve déjà subie par l'appelant la peine infligée en première instance, maisd'assortir une condition additionnelle à l'ordonnance de probation afin que celui-ci puisse bénéficier de l'aide requise pour améliorer sacapacité parentale. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[14] ACCUEILLE l'appel aux seules fins de :

a) modifier la peine de huit mois d'emprisonnement infligée le 15 février 2012 en la réduisant aux 38 jours de détention déjà purgés;

b) ajouter à l'ordonnance de probation la condition suivante : - se soumettre à toute thérapie jugée opportune par son agent de probation; [15] ORDONNE à l'appelant de se présenter devant un juge de paix désigné à cette fin dans les cinq jours du présent arrêt pour ysigner un engagement conforme à la conclusion relative à l'ordonnance de probation. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

Annexe Infraction Facteurs aggravants Facteurs atténuants PeineR. v. Evans, (1996), (AB CJ), 182 A.R. 21 (Alta. Prov. Ct. (Crim. Div.))Syndrome du bébé secoué : L'accusé, fâché, a secoué sa fillede deux mois pour la faire cesserde pleurer, lui causant unhématome et lui fracturant lebras. (267

(1) b) C.cr.) ❏ Antécédents judiciaires (nonliés) ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Emploi rémunérateur ❏ Plaidoyer de culpabilité ❏ Conscient des conséquencesde son geste. Remords. Il est à noter que l'appelant estissu d'une familleparticulièrementdysfonctionnelle, source chez luide problèmes de gestion decolère, de conflits conjugaux etde toxicomanie. 6 moisd'emprisonnement 2 ans de probation R. v. Serack, (AB CJ), [1994] A.J. No 843, 159 A.R. 392 (Alta. Prov. Ct. (Crim. Div.))Dans un élan de frustration,l'accusé a frappé avec uneceinture son fils de quatre ans surles fesses.

Vu la force employée,des traces sont restées visiblesquelques jours (266 C.cr.) ❏ Antécédents judiciaires deviolence conjugale ❏ En probation lors des faits ❏ Problème de gestion de lacolère ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Procédure

sommaire ❏ Sur la voie de laréhabilitation, reprise en main. ❏ Vit déjà avec la perte de lagarde de ses fils. 60 joursd'emprisonnement 2 ans de probation

R. v. Osmond, [2010] N.J. No 125 (N.L. P.C.) L'accusé a plaidé coupable pour avoir commis des voies de fait à l'endroit de son fils de six ans à deux reprises (266 C.cr .) . Il l'a giflé au visage une fois, puis, en d'autres circonstances, a forcé de la nourriture dans sa bouche. ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans ❏ Abus d'autorité/confiance à l'égard de la victime ❏ Application de l'

article 718.01 C.cr . ❏ Absence d'antécédents judiciaires ❏ Plaidoyer de culpabilité Étant donné la suggestion commune : Emprisonnement avec sursis de 15 mois , soit 7 mois pour la première agression et 8 mois pour la seconde. 12 mois de probation R. v. M.J.A., [2000] N.B.J. No 116 , [2000] N.B.R. (2d) (Supp.) No 51 (B.R.N.-B.) L'accusé a admis avoir frappé la fille de 16 mois de sa copine, alors qu'il la gardait, à quelques occasions (267

(1) b) C.cr . ) . L'enfant a dû être hospitalisé trois semaines en raison notamment des hématomes sur ses fesses. ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans ❏ Abus d'autorité/confiance à l'égard de la victime ❏ Absence d'aptitudes parentales ❏ Problèmes comportementaux, résultants d'incidents liés à son enfance. 2 mois d'emprisonnement Probation de deux ans R. v. Tate , [2005] A.J. No. 702 (Alta C.A.) L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait causant lésions. Alors qu'il gardait l'enfant de 2 ¾ ans de sa copine, l'accusé l'a délibérément plongé dans l'eau bouillante afin de le discipliner, lui causant des brûlures au second degré (267

(1) b) C.cr . ) . ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans ❏ Abus d'autorité/confiance à l'égard de la victime ❏ Absence de remords ❏ Gravité des blessures ❏ Absence d'antécédents judiciaires ❏ Participation à des cours parentaux ❏ Emploi stable : supporte la famille 1 an d'emprisonnement 1 an de probation R. v. N.E . , [2010] O.J. No 4745 , 2010 ONCJ 513 (Ont. Ct.J.)

L'accusée a plaidé coupable pouravoir frappé son fils de 7 ans avecune ceinture à cinq reprises,suffisamment fort pour lui laisserune marque. Elle a agi de la sortedans un excès de frustration, sonfils tentant d'allumer des feuxdans la maison. (267

(1) a) C.cr.). ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Abus d'autorité/confiance àl'égard de la victime ❏ Antécédents avec la DPJ ❏ Procédure

sommaire ❏ Plaidoyer de culpabilité ❏ Remords ❏ Absence de séquelles ❏ Sur la voie de laréhabilitation (problèmes dedépendance) 30 joursd'emprisonnementavec sursis 18 mois de probation R. v. Marks, (1994), (NL CA), 91 C.C.C. (3d) 421 (N.L.

C.A.)Syndrome du bébé secoué : L'accusé a plaidé coupable pouravoir brassé son enfant de 25jours, lui causant ainsi unefracture du crâne (267 (1) b)C.cr.). ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Sévérité des blessures ❏ Parent jeune et immature –mauvaise gestion de sa colère etde sa frustration ❏ Absence d'antécédentsjudiciaires ❏ Plaidoyer de culpabilité ❏ Remords ❏ Événement isolé 8 moisd'emprisonnement Probation de 3 ans R. v.

Smith, (2010), 357 N.B.R. (2d) 268 (Q.B.), 2010 NBQB 38 (B.R.N.-B.)L'accusé, qui avait ses troisenfants pour la fin de semaine, lesa frappés, fesses nues, pour lesréprimander de leur mauvaiseconduite à table. Il aurait, de l'avisdes enfants, utilisé une ceinture.Les marques étaient toujoursvisibles deux jours plus tard(267

(1) b) C.cr.). ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Force excessive - traces ❏ Antécédents de voies de fait ❏ Abus d'autorité/confiance àl'égard des victimes ❏ Absence de remords ❏ L'accusé, vu les accusations,a été empêché de voir sesenfants pendant 12 mois 45 joursd'emprisonnement * La C.A. a modifié lapeine qui n'imposait pasd'emprisonnement. R. c.

B.(T.), 2009 QCCQ 5107 (C.Q. crim. & pén.)Alors qu'il gardait l'enfant de saconjointe âgé de 17 mois, l'accusél'a violemment frappé, laissant àl'enfant des ecchymoses et destraces de doigts sur les fesses,mais aucune séquelle permanente.L'accusé, en manque de cocaïne,était au moment des faits dans unétat perturbé et sous le coup de lafrustration (267

(1) b) C.cr.). ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Application de l'article 718.01C.cr. ❏ Danger de récidive pourl'accusé quant à ses problèmesde drogue ❏ Problème d'agressivité ❏ Gravité objective des gestes ❏ Incarcération depuis le 3octobre 2008 (soit environ 7mois au moment du prononcé dela peine) ❏ Support de la part des parentsde l'accusé ❏ Remords sincères 2 moisd'emprisonnement 3 ans de probation * Incarcération depuisdéjà près de 7 mois aumoment du prononcé dela peine) R. v.

Chaulk, (1995), (NL SC), 129 Nfld. & P.E.I.R. 78, 402 A.P.R. 78 (N.L.S.C.(T.D.))L'accusée a été trouvée coupablede voies de fait à l'égard de sonfils de un an, pour lui avoir brûléla jambe avec un fer à friser.Immédiatement après l'incident,l'accusée a amené son fils àl'hôpital (267

(1) b) C.cr.). ❏ Mauvais traitement -personne âgée de moins de 18ans ❏ Voies de fait délibéré ❏ Blessures sérieuses, sourced'angoisse chez la victime ❏ Parent immature avec defaibles aptitudes parentales ❏ Faible quotient intellectuel ❏ Absence de séquelles et detraumatisme ❏ Voies de fait non préméditées ❏ Réhabilitation, aucun incidentdepuis et support des servicessociaux. ❏ Aucun antécédent judiciaire 3 moisd'emprisonnement 2 ans de probation R. v. Ekpakohak, (1989) 97 A.R. 127 (Alta C.A.)

L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait pour avoir utilisé une force excessive pour discipliner un enfant pour lequel il était quasi-parent (267

(1) b) C.cr . ) . Non mentionné. Non mentionné 6 mois d'emprisonnement 2 ans de probation *La C.A. de l'Alberta a modifié la peine de 90 jours d'emprisonnement R. v. Grant , (B.C.C.A.) [1986] B.C.J. No. 384 (B.C.C.A.) L'accusé a plaidé coupable à des voies de fait avec lésions à l'endroit de la fille de 5 ans de sa copine (267

(1) b) C.cr .) . La 1re fois, il a utilisé une force excessive pour la frapper, lui causant de nombreuses ecchymoses, surtout sur les fesses. La 2 e fois, il l'a traîné par le bras dans l'escalier jusqu'à sa chambre, la frappant à plusieurs reprises contre l'escalier. ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans + 718.01 C.cr . ❏ Abus d'autorité à l'égard de la victime ❏ Reprise en main ❏ Écoulement du temps Peine suspendue 2 ans de probation: . R.c. C.(F.), 2008 QCCQ 6600 (C.Q. crim & pén.) L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait causant des lésions corporelles (267

(1) b) C.cr .) pour avoir, dans un geste d'impatience, fracturé les deux bras de son enfant en le repoussant vers le fond de la chaise haute. ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans + 718.01 C.cr . ❏ Sévérité des blessures ❏ Position d'autorité ❏ Absence d'antécédents judiciaires ❏ Non-préméditation du geste ❏ Absence d'intention de blesser ❏ Plaidoyer de culpabilité ❏ Rapport présentenciel favorable 15 mois d'emprisonnement à purger dans la collectivité R. v. E.G.P., [1994]A.J. No. 146 (Alta C.A.) L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait causant des lésions corporelles.

Dans un élan de frustration et afin de discipliner sa fille de trois ans, l'accusé lui a asséné des coups de ceinture, laissant différentes marques sur son corps (267

(1) b) C.cr .) . ❏ Antécédents judiciaires (non liés) ❏ 2 mois de détention avant procès. 1 an d'emprisonnement Probation *La C.A. de l'Alberta a modifié la peine de 18 mois d'emprisonnement. R. v. Kenny, (1988), 70 NFLD & P.E.I.R. 137 (N.L.C.A.)

L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait avec lésions pour avoir, dans un moment de colère envers sa conjointe, causé de multiples blessures à la fille de un an de celle-ci, alors qu'il la gardait. L'enfant a dû être hospitalisé pendant une semaine en raison de ses nombreuses blessures (267

(1) b) C.cr .) . ❏ Non mentionné ❏ Non mentionné 6 mois d'emprisonnement Probation d'un an et demi * La C.A. a modifié l'amende de 500 $, la remplaçant par une peine d'emprisonnement. R. v. Smythe, [1989] B.C.J. No 1592 , 8 W.C.B. (2d) 165 (B.C.C.A.) L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait avec lésions à l'endroit de la fille de 4 ans de sa conjointe. L'accusé et sa conjointe avaient laissé dans l'auto l'enfant et leur chien alors qu'ils étaient au magasin. Celle-ci ayant réussi à sortir, elle est allée les rejoindre à l'intérieur, laissant le chien dans le stationnement du même coup.

L'accusé aurait alors perdu contrôle de lui-même et l'aurait sévèrement réprimé en la battant. Étonnement, l'enfant en aurait gardé que peu de séquelles physiques. (267

(1) b) C.cr .) . ❏ Non mentionné ❏ Non mentionné 9 mois d'emprisonnement Probation R . v. Falconi , [1982] A.J. No 921 (Alta C.A.) L'accusé a été trouvé coupable de voies de fait avec lésions sur son fils de deux ans (267

(1) b) C.cr .) En colère contre ce dernier, il l'a saisi puis traîné en bas des marches. Il l'a également giflé à plusieurs reprises, pour finalement le laisser tomber sur le visage. L'enfant s'en est tiré avec une coupure mineure sur le menton et une ecchymose au cou. ❏ Mauvais traitement - personne âgée de moins de 18 ans + 718.01 C.cr . ❏ Abus d'autorité à l'égard de la victime ❏ Absence d'antécédents judiciaires ❏ L'accusé a un bon emploi et est le seul soutien de famille ❏ Il a le support de sa femme ❏ Démarches pour obtenir des conseils 8 jours de détention 2 ans de probation * La C.A. de l'Alberta a modifié la peine de 3 mois d'emprisonnement.