2021 QCCQ 8839, 2021 QCCQ 8839

Protection de la jeunesse — 215201 2021 QCCQ 8839 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 655-41-000972-203 JUGEMENT RENDU LE : 13 juillet 2021 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 27 juillet 2021 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X , née le [...] 2017 Enfant -et- A , domiciliée au [...] Mère B , domicilié au [...] Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger l’ordonnance rendue le 26 janvier 2021.

Cette décision prévoyait un hébergement en famille d’accueil pour six mois afin que les parents se mobilisent et prennent des moyens pour mettre fin à la situation de compromission fondée sur leur négligence sur les plans de la santé physique et éducatif. [ 2 ] Les parents étaient absents à l’audience bien que la procédure leur a été dûment signifiée. [ 3 ] La procureure de l’enfant, après avoir considéré l’ensemble de la preuve, soumet que la demande de la Directrice répond à l’intérêt de l’enfant et conséquemment, qu’elle devrait être entérinée par le Tribunal telle que présentée [ 4 ] La preuve démontre que l’enfant est demeurée auprès de madame C, famille d’accueil de proximité, milieu dans lequel elle évolue positivement.

Elle fréquente une garderie à temps plein ainsi que le centre d’aide préscolaire pour l’aider en prévision de son entrée en prématernelle. [ 5 ] Au plan de la santé, il y a eu évaluation en orthophonie en février. Des difficultés langagières ont été identifiées; la famille d’accueil s’implique activement dans les suivis et il y a des améliorations. L’enfant est en attente d’une opération en ORL. [ 6 ] Il n’y a eu aucun contact entre l’enfant et sa mère, peu de contacts avec le père depuis l’ordonnance de janvier.

La situation de la mère est inchangée; sans nier ses problèmes, elle ne pose pas d’actions pour y remédier. Le père est peu collaborant et il ne s’est pas

impliqué dans le suivi familial ordonné. [ 7 ] Les parents ne sont pas en mesure de remplir leur rôle auprès de l’enfant et de répondre à ses besoins. La situation de compromission demeure la même. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis en vertu de l’article 38 b) 1 ii et iii et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 janvier 2021; [ 11 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil de proximité, soit celle de madame C pour 12 mois; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment en audiologie et en orthophonie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s'établissent sur entente entre les parties et ORDONNE que la mère soit sobre en tout temps lors de ses contacts; [ 14 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre les démarches nécessaires pour régler sa problématique de toxicomanie; [ 15 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par la Directrice de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de 12 mois; [ 17 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l’enfant et de sa famille de se transmettre des informations afin de connaître l’évolution de la situation; [ 18 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q.

CONTENTIEUX DU CISSS A Avocats de la demanderesse Me Alexandra Fréchette AIDE JURIDIQUE A Avocats pour l’enfant Me Valery De Bénédictis Père et mère absents et non représentés Date d’audience : 13 juillet 2021 Dernière pièce déposée : D-5