2013 QCCA 419, 2013 QCCA 419

Pelletier c. R. 2013 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002888-126 (200-01-113864-072) (200-01-115184-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHEL PELLETIER Me CÉLINA ST-FRANÇOIS (AF7312) pour Me JEAN-PIERRE RANCOURT (AR2625) (Rancourt, St-François)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2009 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête amendée pour proroger le délai d'appel (art. 678 (2) C.cr. ) 2. Requête amendée pour permission d'appeler et avis d'appel (art. 675 (

a) a) iii) C.cr. ) 3. Requête pour permission de produire une nouvelle preuve en appel (art. 683 C.cr. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de la Cour; 9 h 30 Observations de Me St-François; Me St-François désire obtenir la permission d'interroger monsieur Pelletier afin de compléter l'affidavit; 9 h 31 Observations de Me Boisvert; Me Boisvert consent au dépôt des affidavits; 9 h 32 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PERMET la constitution de la preuve nouvelle qui consiste d'abord dans le dépôt des affidavits de Me Michel Croteau (R-1) et de monsieur Michel Pelletier (R-2); [ 2 ] AUTORISE l'avocate de la

partie requérante à interroger monsieur Michel Pelletier dans un délai de 30 jours à compter de cet arrêt. Ce témoin pourra être contre-interrogé; [ 3 ] PERMET le dépôt d'un affidavit par le ministère public, dans un délai de 30 jours du présent arrêt, le cas échéant; [ 4 ] AUTORISE l'avocat de la

partie intimée à interroger Me ChristianTrudel dans le même délai. Ce témoin pourra être contre- interrogé; [ 5 ] DÉFÈRE à la maître des rôles la Requête amendée pour proroger le délai d'appel et la Requête amendée pour permission

d'appeler et avis d'appel pour qu’elle fixe une date pour l’audition de ces procédures; [ 6 ] DÉFÈRE la Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra le fond. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.