2015 QCCA 2170, 2015 QCCA 2170

9163-5771 Québec inc. c. Bonifier inc. 2015 QCCA 2170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025508-151 (500-11-047145-145, 500-11-047146-143, 500-11-047147-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCATE 9163-5771 QUÉBEC INC. DANIEL ROCHEFORT Me ÉVA M. RICHARD (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉS AVOCATS BONIFIER INC. DENIS BEAUDOIN JACQUES LÉVESQUE MONIQUE LECOMTE ARMANDO GUADAGNO ISABELLE BRASSEUR Me JEAN-FRANÇOIS LÉPINE (Lamarre-Linteau & Montcalm) Me PATRICIA GOULET (Morency Société d'Avocats, sencrl) Me ANTHONY PLANTE-QUEVILLON (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête des intimés Bonifier inc. et Denis Beaudoin pour rejet de l’appel, faute de fournir un cautionnement dans le délai imparti (Article 497 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck SALLE : PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Suite de l’audition du 3 décembre 2015. 9 h 28 Commentaires de Me Richard. 9 h 30 Jugement – voir page 3 Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en rejet d'appel pour défaut de fournir un cautionnement dans le délai est REJETÉE , avec dépens contre la

partie intimée sur la requête, étant donné les aménagements qui ont dû être faits pour que le cautionnement en question soit jugé conforme aux règles de droit applicables. [ 2 ] En ce qui a trait à la demande informelle de paiement d'honoraires extrajudiciaires présentée par les parties requérantes en rejet d'appel, elle est REJETÉE , mais en laissant aux parties requérantes, intimées sur le fond, le choix de présenter une requête formelle accompagnée des documents requis. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.