2019 QCCA 114, 2019 QCCA 114

Maçonnerie Guy Rochefort inc. c. Pomerleau inc. 2019 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027360-189 (500-17-087363-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MAÇONNERIE GUY ROCHEFORT INC. Me SIMON GRÉGOIRE (absent) (Borden Ladner Gervais) INTIMÉES AVOCAT POMERLEAU INC. MAÇONNERIE JACQUES BOULAY INC.

Me ÉRIC ORLUP (absent) (BCF) MIS EN CAUSE AVOCATS BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC Me marie-josée côté (absente) (Joli-Cœur Lacasse) SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me SIMON BÉGIN (absent) (Bergeron Denille et associé

s) DESCRIPTION : Requête de la

partie mise en cause Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) pour être relevée du défaut de déposer son mémoire dans le délai imparti (Articles 376, 25 et 84 C.p.c . et art. 34 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Marie-Josée Côté a informé la Cour en date du 9 janvier 2019 que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de la requérante pour expliquer son retard; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais. [ 4 ] RELÈVE la

partie mise en cause, Bureau des soumissions déposées du Québec, du défaut de déposer son mémoire dans le délai imparti; [ 5 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 6 ] PERMET à la

partie mise en cause, Bureau des soumissions déposées du Québec, de déposer son mémoire au plus tard le 21 janvier 2019.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.