2011 QCCA 2292, 2011 QCCA 2292

Europe Cosmétiques inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc. 2011 QCCA 2292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021952-114 ( 500-17-054220-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT EUROPE COSMÉTIQUES INC. Me Paul-André Mathieu CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC. INTIMÉE AVOCAT LOCATIONS LE CARREFOUR LAVAL INC. Me François Viau GOWLING LAFLEUR HENDERSON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2011 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 5 décembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.