2019 QCCQ 7762, 2019 QCCQ 7762

Diamond c. 9359-3051 Québec inc. 2019 QCCQ 7762 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702343-193 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN DIAMOND -et- HÉLÈNE LACHAPELLE

Partie demanderesse c. 9359-3051 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENTPAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la

partie défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire produite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 8 496,23 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 10 mars 2019, ainsi que les frais de justice de 205 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2019