2021 QCCA 1016, 2021 QCCA 1016

Faivre c. R. 2021 QCCA 1016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006888-182 , 500-10-007296-203, 500-10-007297-201 ( 500-01-132975-167 , 500-01-135324-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ FAIVRE Me RÉGINAL VICTORIN Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial Requête pour ordonnances quant au traitement des pièces (

Article 163.1(1)

c) du Code criminel et

article 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 57 La requête n’est pas contestée par Me Victorin. 9 h 57 Échanges entre la Cour et les avocats. 9 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour ordonnances quant au traitement des pièces; [ 2 ] AUTORISE le greffier de la cour de première instance et le Service des pièces criminelles et pénales à transmettre les pièces P- 26 à P-28 (inclusivement), P-34 et P-35, P-37, P-40 à P-54 (inclusivement), P-57 et P-58, P-68, P-72A), P-72B) et P-72C), P-73, P-75, P- 83 à P-85 (inclusivement), P-92, P-94 et P-95, P-97, P-100, P-104, P-111, P-116, P-123, P-135, P-138 directement au greffe de la Cour d’appel et ORDONNE la mise sous scellés desdites pièces ainsi que des copies des transcriptions destinées à la Cour qui ne seront accessibles qu’aux juges de la Cour ou au personnel désigné par un juge de la Cour; [ 3 ] NOMME le directeur du greffe de la Cour d’appel, ou une personne désignée par lui, responsable de la garde et de la conservation des pièces identifiées au paragraphe [2] ainsi que des transcriptions; [ 4 ] ORDONNE que les des pièces identifiées au paragraphe [2] ainsi que les transcriptions soient conservées sous scellés et dans un lieu sécuritaire; [ 5 ] INTERDIT l’accès et la consultation des pièces identifiées au paragraphe [2] ainsi que des transcriptions sauf : • aux juges de la Cour d’appel, membres de la formation qui entendront le pourvoi et qui pourront notamment les partager, les utiliser et les reproduire pour l’exercice de leur fonction et les employés désignés par eux; • aux avocats des parties; [ 6 ] INTERDIT toute reproduction totale ou partielle des pièces identifiées au paragraphe [2] ainsi que des transcriptions par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite d’un juge de la Cour; [ 7 ] AUTORISE les avocats ayant comparu au dossier à recevoir et posséder une copie des transcriptions; [ 8 ] ORDONNE à Me Réginal Victorin de remettre au greffe de la Cour d’appel la copie des transcriptions en sa possession sans délai advenant la fin de son mandat avant l’audition du pourvoi afin qu’elle soit mise sous scellé et conservée pour la suite des procédures; [ 9 ] Au plus tard le 2 juillet 2021, Me Victorin communiquera avec Me Julie Devroede pour lui indiquer la date qu’il demande pour le dépôt de son mémoire, laquelle sera soumise au juge Doyon pour approbation.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.