2011 QCCA 1843, 2011 QCCA 1843

Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) c. Blaise 2011 QCCA 1843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020327-102 ( 500-17-037633-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL("CHUM") CENTRE DE RECHERCHE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me David Quesnel Me Sylvain Poirier HEENAN, BLAIKIE INTIMÉ AVOCAT(

S) GILBERT BLAISE Me Geneviève Pilon STEVE, CADRIN AVOCAT

En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2009 par l'honorable Ginette Piché de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Obligations Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 03 Argumentation par Me Sylvain Poirier. 14 h 51 Argumentation par Me David Quesnel. 15 h 26 Fin de l'argumentation des avocats des appelants. 15 h 26 Suspension de la séance. 15 h 37 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La nature particulière du cadre entourant la conduite de la recherche au sein du Centre de recherche du Centre hospitalier Universitaire de Montréal («CRCHUM»), par l'intimé, ne fait pas de ce dernier un entrepreneur indépendant, personnellement

responsable des dépenses qui pourraient excéder les subventions de recherche obtenues par son entremise. [ 2 ] La recherche par un professeur de la faculté de médecine de l'Université de Montréal, dans un centre affilié à cette université, est encadrée par de nombreuses dispositions du contrat d'affiliation et s'inscrit dans la poursuite d'un objectif : faire progresser les connaissances médicales et possiblement commercialiser, au profit tant de l'Université que du centre affilié, les découvertes.

On ne peut sérieusement prétendre que l'intimé doit être considéré comme un entrepreneur indépendant ayant choisi de s'établir dans le CRCHUM pour bénéficier de certains services (laboratoire, assistants de recherche et soutien administratif) dont il serait personnellement redevable. [ 3 ] Quant au document signé le 28 octobre 2003 par l'intimé, il n'engage pas sa responsabilité financière pour les dépenses encourues dans le passé, qui ont pu excéder les subventions reçues, non plus que celles à venir.

On ne saurait y voir un engagement personnel de rembourser les dépenses excédant les subventions mais payées volontairement par le CRCHUM, contrairement à l'entente décrite dans l'arrêt Meaney c. Université Concordia J.E. 97-406 (C.A.) , de surcroît convenue dans un contexte fort différent. [ 4 ] POUR CES MOTIFS et sans partager l'opinion de la juge de première instance quant à l'existence d'une relation de fiduciaire entre les organismes subventionnaires, les centres de recherche et les chercheurs, l'appel est rejeté avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.