2022 QCCA 617, 2022 QCCA 617

Seepersad c. R. 2022 QCCA 617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007767-229 , 500-10-007768-227 ( 500-01-154011-172 seq. 001) (500-01-139592-163 seq. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-10-007767-229 (500-01-154011-172 seq. 001)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Roger seepersad Me Jessica Lalancette ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Amanda Santache ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007768-227 (500-01-139592-163 seq. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Roger seepersad Me Jessica Lalancette ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me Amanda Santache ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007767-229 et 500-10-007768-227 Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 14 h 03 Début de l’audience. Remarques préliminaire de la juge. 14 h 05 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 14 h 06 Échange de part et d’autre. 14 h 07 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT 500-10-007767-229 [ 1 ] Considérant que le 3 février 2022, l’appelant a été déclaré coupable de quatre chefs d’accusation liés à la commission d’un faux et son usage, au vol d’identité et au complot pour commission d’un faux; [ 2 ] Considérant que le 7 mars 2022, il a déposé un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 3 ] Considérant que le 28 avril 2022, à la suite de suggestions communes, l’appelant s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 6 mois sur chacun des chefs, à être purgée de manière concurrente pour les différents chefs ainsi que de manière concurrente avec la peine imposée dans le dossier 500-10-007768-227; [ 4 ] Vu sa requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel; 500-10-007768-227 [ 5 ] Considérant que le 3 février 2022, l’appelant a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation liés à la production de cannabis et la conspiration pour la production de cannabis; [ 6 ] Considérant que le 7 mars 2022, il a déposé un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité;

[ 7 ] Considérant que le 28 avril 2022, à la suite de suggestions communes, l’appelant s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de deux ans sur chacun des chefs, à être purgée de manière concurrente; [ 8 ] Vu sa requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel; * * * [ 9 ] Vu que le ministère public ne conteste pas lesdites requêtes, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 10 ] Considérant que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [ 11 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 12 ] Considérant qu’il y a lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] ACCUEILLE les requêtes pour mise en liberté durant l’appel dans les deux dossiers; [ 14 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter durant l’instance : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Maintenir un dépôt de 7 000 $ au greffe de la Cour du Québec; 3. Demeurer au [...], Montréal, Québec, Canada 4. Être à sa résidence entre 23 h et 6 h sauf pour fin de travail légitime ou être au [...], Montréal, QC, CA; 5. Informer la Cour à l’avance et par écrit de tout changement d’adresse; 6. Ne pas quitter la province de Québec sauf pour fin de travail légitime; 7. Ne pas présenter de demande d’émission d’un passeport de n’importe quelle nationalité; 8.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : Samuel Szlamkovicz, Trong Van Nguyen, Quang Van Nguyen, Hai Van Nguyen, Thi Trang Le, Cong Thanh Nguyen, Quangh Thinh Le, Duc Tri Luong, Dinh Vu, Duc Tai Le, Francis Dalpé-Drapeau, Alexandre Deschenes, Xuan Dung Dinh, Thien Thi Doan, Tuan Anh Le, David Morency, Thi Huong Ngo, Huu Hieu Nguyen, Long Van Nguyen, Sundy Seth, Thi Dien Tang. 9. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui utilisent ou vendent des narcotiques. Version anglaise des conditions ci-après : 1.

Keep the peace, be of good behaviour, and attend Court whenever required; 2. Maintain a deposit of $7,000.00 at the Quebec Court registry; 3. Reside at [...], Montreal, QC, CA; 4. Remain at his residence between 11 p.m. and 6 a.m., except for work purposes or to be at [...], Montreal, QC, CA; 5. Notify the Court of any change of address in advance and in writing; 6. Do not leave the province of Quebec except for work purposes; 7. Abstain from applying for a passport of any nationality; 8.

Not communicate or attempt to communicate in any way with: Samuel Szlamkovicz, Trong Van Nguyen, Quang Van Nguyen, Hai Van Nguyen, Thi Trang Le, Cong Thanh Nguyen, Quangh Thinh Le, Duc Tri Luong, Dinh Vu, Duc Tai Le, Francis Dalpé-Drapeau, Alexandre Deschenes, Xuan Dung Dinh, Thien Thi Doan, Tuan Anh Le, David Morency, Thi Huong Ngo, Huu Hieu Nguyen, Long Van Nguyen, Sundy Seth, Thi Dien Tang; 9.

Abstain from communicating or attempting to communicate in any manner with persons who use or sell narcotics. [ 15 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.